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Indemnité de fin de service — La loi saoudienne sur le travail
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 18: Cession ou changement de forme de l’établissementEn cas de changement de propriétaire ou de forme juridique (fusion, scission ou autre), les contrats de travail restent en vigueur et le service est réputé continu. L’ancien et le nouveau propriétaire répondent solidairement des droits nés avant le changement.
- Article 19: Privilège des créances du travailleurLes sommes dues au travailleur ou à ses héritiers en vertu de la loi sur le travail sont des créances privilégiées de premier rang, garanties sur tous les biens de l’employeur. En cas de faillite ou de liquidation, le travailleur reçoit une avance égale à 1 mois de salaire avant toute autre dépense.
- Article 54: Une seule période d’essai par employeurUn même employeur ne peut soumettre un travailleur à l’essai qu’une seule fois, sauf accord écrit pour un nouvel essai dans une autre profession ou un autre travail, ou au moins 6 mois après la fin de la relation. La rupture pendant l’essai n’ouvre droit ni à indemnité ni à l’indemnité de fin de service.
- Article 56: Le renouvellement compte comme service continuChaque fois que le contrat est renouvelé pour une durée déterminée, la période de renouvellement est considérée comme le prolongement de la durée initiale pour calculer les droits du travailleur qui dépendent de l’ancienneté.
- Article 80: Licenciement sans indemnité, préavis ni dédommagementL’employeur ne peut rompre le contrat sans indemnité de fin de service, sans préavis ni dédommagement que dans les cas énumérés, et seulement après avoir permis au travailleur d’exposer les motifs de son opposition.
- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de serviceÀ la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
- Article 85: Indemnité de fin de service en cas de démissionLorsque la relation de travail prend fin par la démission du travailleur, l’indemnité de fin de service est versée en partie selon la durée du service continu : un tiers, puis deux tiers, et la totalité après dix ans.
- Article 86: Exclusion des commissions du salaire de calculPar dérogation à l’article 8, il peut être convenu que tout ou partie des commissions, pourcentages sur les ventes et éléments similaires du salaire ne soient pas pris en compte dans le salaire servant au calcul de l’indemnité de fin de service.
- Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchementPar dérogation à l’article 85, l’indemnité de fin de service est due en totalité si le travailleur quitte son emploi pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La travailleuse la perçoit aussi en entier si elle met fin au contrat dans les 6 mois de son contrat de mariage ou les 3 mois de son accouchement.
- Article 96: Salaire moyen : travail à la pièce et commissionsPour une rémunération à la pièce ou au rendement, la moyenne perçue sur les jours effectivement travaillés de la dernière année de service sert au calcul des droits. Si tout le salaire est fait de commissions ou de pourcentages variables, le salaire journalier moyen est le total perçu divisé par ces jours.
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Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..