Article 73: Registre des amendes et leur affectation
L’employeur doit inscrire les amendes dans un registre spécial, et elles ne peuvent servir qu’au profit des travailleurs de l’établissement, selon la décision du comité des travailleurs ou, à défaut de comité, avec l’accord du ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque inscription indique le nom du travailleur, son salaire, le montant de l’amende, son motif et sa date.
- Le produit des amendes ne peut être utilisé qu’à des fins profitables aux travailleurs de l’établissement.
- Le comité des travailleurs de l’établissement décide de l’utilisation des amendes ; en l’absence de comité, cette utilisation est soumise à l’accord du ministère.
Le texte officiel
يجب على صاحب العمل أن يكتب الغرامات التي يوقعها على العامل في سجل خاص، مع بيان اسم العامل ومقدار أجره ومقدار الغرامة وسبب توقيعها وتاريخ ذلك. ولا يجوز التصرف في الغرامات إلا فيما يعود بالنفع على عمال المنشأة، على أن يكون التصرف بهذه الغرامات من قبل اللجنة العمالية في المنشأة، وفي حالة عدم وجود لجنة يكون التصرف في الغرامات بموافقة الوزارة.
The employer shall record the fines imposed on the worker in a special register, indicating the worker's name, wage amount, the amount of the fine, the reason for its imposition, and the date thereof. These fines may only be used for the benefit of the establishment's workers, and their disbursement shall be decided by the workers' committee in the establishment. In the absence of such a committee, the disbursement of fines shall be subject to the approval of the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien
Sanctions et infractionsRetenues et sanctions disciplinaires
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.