Article 131: Règles ministérielles de prévention des accidents majeurs
Le ministre prend les règlements et décisions fixant les mesures de prévention des risques majeurs au sein de l’établissement, les obligations des employeurs, la protection du public et de l’environnement hors du site de chaque installation à risques majeurs, les droits et devoirs des travailleurs et les autres mesures pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les effets.
Ce que cela signifie en pratique
- Les obligations détaillées des installations à risques majeurs ne figurent pas dans la loi sur le travail elle-même, mais dans les règlements et décisions pris par le ministre.
- Ces règles portent sur les mesures internes à l’établissement, les obligations des employeurs, la protection du public et de l’environnement hors site, les droits et devoirs des travailleurs, et les mesures visant à prévenir les accidents majeurs, à en réduire le risque et à en limiter les effets.
Le texte officiel
يصدر الوزير اللوائح والقرارات التي تتضمن الترتيبات اللازمة على مستوى المنشأة للوقاية من المخاطر الكبرى، وواجبات أصحاب العمل في هذا الخصوص، وكذلك الترتيبات المتخذة لحماية الجمهور والبيئة خارج موقع كل منشأة ذات مخاطر كبرى، وحقوق العمال وواجباتهم، وغير ذلك من التدابير اللازمة لمنع الحوادث الكبرى والتقليل من مخاطر وقوعها والحد من آثارها.
The Minister shall issue regulations and decisions that include the necessary arrangements at the establishment level for the prevention of major accidents, the duties of employers in this regard, as well as the arrangements taken to protect the public and the environment outside the site of each major hazard facility, the rights and duties of workers, and other necessary measures to prevent major accidents, reduce the risks of their occurrence, and mitigate their effects.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 128: Définitions relatives aux risques majeursL’article définit trois termes employés dans ce chapitre : « installation à risques majeurs », « substance dangereuse » et « accident majeur ».
- Article 130: Détermination du statut de l’établissementLes employeurs doivent, en coordination avec le ministère, déterminer le statut de leurs établissements, c’est-à-dire s’ils sont ou non des installations à risques majeurs, sur la base des critères visés à l’article 129.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 8: الوقاية من مخاطر العمل والوقاية من الحوادث الصناعية الكبرى وإصابات العمل والخدمات الصحية والاجتماعية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 8: Prevention of Occupational Hazards, Prevention of Major Industrial Accidents, Work Injuries, and Health and Social Services — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.