Article 182: Fin du contrat si le voyage est annulé
L’employeur peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité si le voyage est annulé avant son début pour une raison indépendante de la volonté de l’armateur et si le salaire est fixé au voyage, sauf stipulation contraire du contrat.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois conditions cumulatives : le voyage est annulé avant son début, la cause échappe à la volonté de l’armateur, et le salaire est calculé au voyage.
- Dans ce cas, l’employeur peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, à moins que le contrat lui-même ne prévoie autre chose, auquel cas ses clauses s’appliquent.
Le texte officiel
يجوز لصاحب العمل إنهاء العقد دون سبق إعلان وبغير تعويض إذا ألغيت الرحلة قبل بدئها بسبب ليس لمجهز السفينة إرادة فيه، وكان الأجر على أساس الرحلة الواحدة، ما لم ينص في العقد على غير ذلك.
The employer may also terminate the contract without prior notice and without compensation if the voyage is canceled before its commencement due to circumstances beyond the shipowner’s control, provided that the wages are based on a per-voyage agreement, unless otherwise stipulated in the contract.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 175: Pas de baisse de salaire si le voyage est écourtéSi le voyage est écourté pour quelque raison que ce soit, volontaire ou forcée, le salaire du marin engagé par contrat maritime pour un seul voyage n’est pas réduit.
- Article 176: Salaire à la part des bénéfices ou des recettesSi le salaire du marin est une part des bénéfices ou des recettes du navire, il n’a droit à aucune indemnité en cas d’annulation du voyage ni à aucune hausse en cas de retard ou de prolongation, sauf si ceux-ci sont dus aux chargeurs : l’armateur lui doit alors une indemnité.
- Article 183: Retour au port de départ à la fin du contratÀ l’expiration ou à la résiliation du contrat, l’employeur doit ramener le marin au port d’où il est parti au début du contrat et prendre en charge sa nourriture et son hébergement jusqu’à son arrivée dans ce port.
Travail maritimeFin du contratPréavis
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 11: عقد العمل البحري — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 11: Maritime Work Contract — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.