Article 178: Règlement sur le contrat d’engagement maritime
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, le ministre, en coordination avec l’Autorité générale des transports, publie un règlement sur le contrat d’engagement maritime couvrant les droits et obligations des parties, les conditions de vie et de sécurité à bord, l’inspection, les infractions et les sanctions.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement est pris par décision du ministre, en coordination avec l’Autorité générale des transports. Il complète les dispositions de la loi sur le travail relatives au contrat maritime, sans y porter atteinte.
- Il porte notamment sur les droits et obligations des deux parties ; les conditions de vie, la sécurité, la nourriture, le couchage et les loisirs à bord ; les mesures de prévention des accidents et maladies professionnels incombant à l’employeur ; et les soins de santé.
- Il couvre aussi la durée du travail, le repos et les congés ; la formation et le perfectionnement des marins ; leur rapatriement ; et la délivrance d’un certificat de conformité du navire à la loi.
- Enfin, il organise l’inspection et le contrôle du respect de la loi par les navires, définit les infractions et leurs sanctions, et fixe les règles de règlement amiable des plaintes.
Le texte officiel
دون إخلال بالأحكام المتعلقة بعقد العمل البحري الواردة في هذا النظام؛ تصدر بقرار من الوزير -بالتنسيق مع الهيئة العامة للنقل- لائحة تنظيم عقد العمل البحري، وتشتمل على الأحكام المتعلقة بحقوق طرفي العقد والتزاماتهما، وظروف المعيشة والسلامة والغذاء والنوم والترفيه على متن السفينة، والتدابير الواجب على صاحب العمل اتخاذها للوقاية من الإصابات والأمراض المهنية، والرعاية الصحية، وساعات العمل والراحة والإجازات، وتدريب وتنمية مهارات البحار، وأحكام إعادة البحار إلى موطنه، وإصدار شهادة التزام السفينة بأحكام هذا النظام، وآلية التفتيش والرقابة على التزام السفن في ضوء هذا النظام، وتحديد المخالفات والعقوبات المترتبة على ارتكابها، وأحكام التسوية الودية للشكاوى.
Without prejudice to the provisions governing the seafarer employment contract under this Law, the Minister shall, in coordination with the General Transport Authority, issue regulations governing the seafarer employment contract. These regulations shall include provisions relating to the rights and obligations of both parties to the contract, living conditions, safety, food, accommodation, and recreational facilities on board the vessel, measures to be taken by the employer to prevent occupational injuries and diseases, healthcare, working hours, rest periods, leave entitlements, training and skill development of seafarers, repatriation of seafarers, issuance of a certificate of compliance with the provisions of this Law, inspection and monitoring mechanisms to ensure vessels’ compliance, determination of violations and the penalties imposed for committing them, as well as provisions for the amicable settlement of complaints.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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Travail maritimeLe contrat de travailSanté et sécurité au travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 11: عقد العمل البحري — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 11: Maritime Work Contract — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.