Article 198: Pouvoirs d’entrée et d’enquête des inspecteurs
Les inspecteurs du travail peuvent entrer sans préavis dans tout établissement soumis à la loi sur le travail pendant ses heures de travail et mener tout examen ou enquête nécessaire : interroger l’employeur et les travailleurs, consulter et copier les registres, prélever des échantillons pour analyse.
Ce que cela signifie en pratique
- Entrée : l’inspecteur peut entrer dans tout établissement soumis à la loi sur le travail à tout moment pendant ses heures de travail, sans préavis.
- Audition : interroger l’employeur, son représentant ou les travailleurs, seuls ou en présence de témoins, sur toute question liée à l’application de la loi.
- Documents : consulter tous les livres, registres et autres documents à tenir en vertu de la loi et des décisions prises pour son application, et en obtenir des copies et extraits.
- Échantillons : prélever un ou plusieurs échantillons des matières utilisées ou manipulées dans les opérations inspectées, si elles sont suspectées de nuire à la santé ou à la sécurité des travailleurs, pour analyse en laboratoire public, en informant l’employeur ou son représentant.
Le texte officiel
يحق لمفتشي العمل:
دخول أي منشأة خاضعة لأحكام نظام العمل في أي وقت من أوقات عمل المنشأة دون إشعار سابق.
القيام بأي فحص أو تحقيق لازم للتحقيق من سلامة تنفيذ النظام. ولهم على الأخص ما يأتي:
سؤال صاحب العمل أو من يمثله، أو العمال، على انفراد أو في حضور شهود، عن أي أمر من الأمور المتعلقة بتنفيذ أحكام النظام.
الاطلاع على جميع الدفاتر والسجلات والوثائق الأخرى اللازم الاحتفاظ بها طبقاً لأحكام هذا النظام والقرارات الصادرة بمقتضاه، والحصول على صور ومستخرجات منها.
أخذ عينة أو عينات من المواد المستعملة أو المتداولة في العمليات الصناعية وغيرها الخاضعة للتفتيش، مما يظن أن لها أثراً ضاراً على صحة العمال، أو سلامتهم، وذلك لغرض تحليلها في المختبرات الحكومية، ولمعرفة مدى هذا الأثر، مع إبلاغ صاحب العمل أو ممثله بذلك.
Labor inspectors shall have the right to:
Enter any establishment subject to the provisions of the Labor Law at any time during its working hours without prior notice.
Conduct any necessary inspection or investigation to ensure compliance with the law. In particular, they shall have the authority to:
Interviewing the employer, their representative, or employees—whether individually or in the presence of witnesses—regarding matters related to the implementation of the law.
Reviewing all books, records, and other documents required to be maintained under the provisions of this law and the decisions issued pursuant thereto, and obtaining copies or extracts thereof
Collecting one or more samples of materials used or handled in industrial or other processes subject to inspection, if suspected of having harmful effects on workers’ health or safety, for analysis in government laboratories to determine their impact, while notifying the employer or their representative accordingly.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 194: Qui exerce l’inspection du travailL’inspection du travail est assurée par des inspecteurs, agents du ministère ou autres ressortissants saoudiens, désignés par le ministre ou son délégué, et dotés des pouvoirs et attributions prévus par la loi sur le travail.
- Article 196: Missions des inspecteurs du travailL’article fixe les missions des inspecteurs du travail : contrôler l’application de la loi, de son règlement et des décisions ; informer employeurs et travailleurs ; signaler les lacunes des textes ; constater les infractions et vérifier celles transmises par d’autres organismes ; proposer l’amende appropriée.
- Article 199: Obligation de coopérer avec les inspecteursLes employeurs, leurs mandataires et les responsables sur le lieu de travail doivent fournir aux inspecteurs et agents chargés de l’inspection les facilités nécessaires et les informations demandées, répondre aux convocations et envoyer un représentant si on le leur demande.
- Article 200: Signalement de sa présence par l’inspecteurL’inspecteur doit signaler sa présence à l’employeur ou à son représentant, sauf s’il estime que l’objet de l’inspection exige le contraire.
- Article 201: Injonctions de l’inspecteur en santé et sécuritéL’inspecteur du travail peut enjoindre aux employeurs de modifier, dans les délais qu’il fixe, les règles d’utilisation de leurs appareils et équipements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et, en cas de danger pour celles-ci, exiger des mesures immédiates pour l’écarter.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 13: تفتيش العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 13: Labor Inspection — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.