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Santé et sécurité au travail — La loi saoudienne sur le travail
29 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 63: Interdiction des substances prohibées sur le lieu de travailL’employeur, son mandataire ou toute personne ayant autorité sur les travailleurs doit empêcher l’entrée sur les lieux de travail de toute substance prohibée par la charia. Quiconque en détient ou en consomme encourt les sanctions de la loi sur le travail, sans préjudice des peines prévues par la charia.
- Article 120: Encadrement du travail à temps partielLe ministre fixe les règles du travail à temps partiel et les obligations des deux parties. La loi sur le travail ne s’y applique que dans les limites qu’il détermine, sauf la protection en matière de sécurité et de santé au travail et d’accidents du travail.
- Article 121: Établissement propre, éclairé et sûrL’employeur doit maintenir l’établissement salubre et propre, l’éclairer, fournir de l’eau potable et pour se laver, et respecter les règles, procédures et normes de protection, de sécurité et de santé au travail fixées par décision du ministre.
- Article 122: Protection des travailleurs contre les risques du travailL’employeur doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques et maladies liés au travail et contre les machines utilisées, assurer la sécurité au travail et afficher les consignes de sécurité à un endroit visible, sans rien faire payer aux travailleurs pour cette protection.
- Article 123: Information sur les risques et équipements de protectionAvant la prise de poste, l’employeur doit informer le travailleur des risques de son métier et l’obliger à utiliser les moyens de protection prescrits. Il doit aussi fournir aux travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés et les former à leur utilisation.
- Article 124: Obligations de sécurité du travailleurLe travailleur doit utiliser et entretenir les moyens de protection prévus pour chaque opération et respecter les consignes destinées à protéger sa santé contre les accidents et les maladies. Il doit s’abstenir de tout acte ou omission qui fait échec à ces consignes ou qui détourne ou neutralise les moyens de protection.
- Article 125: Prévention des incendies et issues de secoursL’employeur doit prendre les précautions nécessaires pour prévenir les incendies et prévoir les moyens techniques de les combattre, y compris des issues de secours utilisables à tout moment, et afficher à un endroit visible des consignes détaillées sur la prévention des incendies.
- Article 126: Responsabilité envers les tiers présents sur le lieu de travailL’employeur répond des urgences et accidents subis par des personnes autres que ses travailleurs qui entrent sur les lieux de travail du fait de leurs fonctions ou avec son accord ou celui de ses mandataires, lorsqu’ils résultent d’une négligence dans les précautions techniques exigées par le type de travail. Il les indemnise selon les lois générales.
- Article 128: Définitions relatives aux risques majeursL’article définit trois termes employés dans ce chapitre : « installation à risques majeurs », « substance dangereuse » et « accident majeur ».
- Article 129: Critères d’identification des installations à risques majeursLe ministère fixe les critères permettant d’identifier les installations à risques majeurs, sur la base d’une liste de substances dangereuses, de catégories de ces substances, ou des deux.
- Article 130: Détermination du statut de l’établissementLes employeurs doivent, en coordination avec le ministère, déterminer le statut de leurs établissements, c’est-à-dire s’ils sont ou non des installations à risques majeurs, sur la base des critères visés à l’article 129.
- Article 131: Règles ministérielles de prévention des accidents majeursLe ministre prend les règlements et décisions fixant les mesures de prévention des risques majeurs au sein de l’établissement, les obligations des employeurs, la protection du public et de l’environnement hors du site de chaque installation à risques majeurs, les droits et devoirs des travailleurs et les autres mesures pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les effets.
- Article 131 bis: Métiers dangereux et catégories à emploi restreintLe ministre détermine par arrêté les métiers et travaux dangereux, nocifs ou exposant le travailleur à des risques ou dommages inhabituels, ainsi que les catégories qu’il est interdit d’y employer, de façon permanente ou temporaire, ou qui ne peuvent l’être qu’à des conditions particulières, conformément aux engagements internationaux du Royaume.
- Article 142: Armoires de premiers secoursTout employeur doit prévoir une ou plusieurs armoires de premiers secours, garnies des médicaments et autres fournitures nécessaires aux premiers soins. Le règlement d’application en fixe le contenu et les modalités.
- Article 143: Examen médical annuel des travailleurs exposésTout employeur doit charger un ou plusieurs médecins d’examiner de façon complète, au moins une fois par an, les travailleurs exposés à une maladie professionnelle figurant dans les tableaux de la loi sur les assurances sociales, et consigner les résultats dans ses registres et dans leurs dossiers.
- Article 144: Soins de santé préventifs et curatifsL’employeur doit assurer à ses travailleurs des soins de santé préventifs et curatifs selon les normes fixées par le ministre, compte tenu de ce que prévoit la loi sur l’assurance maladie coopérative.
- Article 146: Services aux travailleurs des zones isoléesPour les personnes travaillant dans des lieux éloignés des zones habitées, l’employeur doit fournir à ses frais tout ou partie des services suivants, selon ce que fixe le ministre : commerces, loisirs et culture, soins pour les travailleurs et leur famille, écoles, mosquées ou salles de prière, et alphabétisation.
- Article 147: Logement et repas : sites isolés, mines et exploration pétrolièreL’employeur qui exerce dans des lieux éloignés des zones habitées, ou dans les mines, carrières et centres d’exploration pétrolière, doit fournir aux travailleurs logement, campements et repas. Le ministre en fixe par décision les conditions, y compris la part à la charge du travailleur.
- Article 148: Transport quotidien vers le lieu de travailTout employeur doit assurer chaque jour le transport de ses travailleurs, depuis leur domicile ou un point de rassemblement fixé, jusqu’aux lieux de travail et retour, si ces lieux ne sont pas desservis par des transports réguliers à des horaires compatibles avec ceux du travail.
- Article 161: Interdiction des travaux dangereux pour les mineursIl est interdit d’employer des mineurs à des travaux dangereux, dans des industries nocives, ou dans des métiers susceptibles, par leur nature ou leurs conditions d’exercice, de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Le ministre fixe ces travaux par décision.
- Article 178: Règlement sur le contrat d’engagement maritimeSans préjudice des dispositions de la présente loi, le ministre, en coordination avec l’Autorité générale des transports, publie un règlement sur le contrat d’engagement maritime couvrant les droits et obligations des parties, les conditions de vie et de sécurité à bord, l’inspection, les infractions et les sanctions.
- Article 187: Examens médicaux pour les mines et carrièresNul ne peut travailler dans les mines et carrières sans un examen médical complet attestant son aptitude au poste. L’examen doit être renouvelé périodiquement, sans aucun frais pour le travailleur, et le ministre en fixe par décision les conditions et la périodicité.
- Article 189: Accès restreint aux mines et carrièresL’accès aux lieux de travail de la mine ou de la carrière et à leurs annexes est interdit à toute personne autre que celles qui y travaillent, celles chargées de leur inspection et les titulaires d’une autorisation spéciale de l’autorité compétente.
- Article 190: Registre des entrées et sorties des travailleursL’employeur doit tenir un registre spécial pour enregistrer et compter les travailleurs avant leur entrée sur les lieux de travail de la mine ou de la carrière et à leur sortie.
- Article 191: Consignes de sécurité des mines et carrièresL’employeur ou le directeur responsable doit établir un ensemble d’ordres et de consignes de sécurité générale.
- Article 192: Poste de sauvetage près du lieu de travailL’employeur doit installer près du lieu de travail un poste de sauvetage équipé du matériel de sauvetage et de premiers secours et d’un moyen de communication utilisable immédiatement, et désigner un technicien formé pour superviser le sauvetage et les premiers secours.
- Article 193: Locaux de secours, infirmerie et vestiairesChaque mine ou carrière d’au moins 50 travailleurs doit disposer d’un local avec une salle de sauvetage et de premiers secours, une infirmerie et un ou plusieurs vestiaires. Les sites plus petits situés dans un cercle de 20 km de diamètre peuvent partager un poste central, et le ministre peut fixer équipements et mesures.
- Article 201: Injonctions de l’inspecteur en santé et sécuritéL’inspecteur du travail peut enjoindre aux employeurs de modifier, dans les délais qu’il fixe, les règles d’utilisation de leurs appareils et équipements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et, en cas de danger pour celles-ci, exiger des mesures immédiates pour l’écarter.
- Article 204: Spécialistes associés et appui aux inspectionsDes médecins, ingénieurs, chimistes et spécialistes de la sécurité et de la santé au travail participent aux inspections chaque fois que nécessaire, et le directeur du bureau du travail et les inspecteurs peuvent, au besoin, demander l’aide des autorités exécutives compétentes.
Titres
- Titre 5: Relations de travail
- Titre 7: Travail à temps partiel
- Titre 8: Prévention des risques professionnels et des accidents industriels majeurs, accidents du travail, services de santé et services sociaux
- Titre 10: Emploi des mineurs
- Titre 11: Contrat de travail maritime
- Titre 12: Travail dans les mines et carrières
- Titre 13: Inspection du travail
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..