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La loi saoudienne sur le travail · Titre 16: Dispositions finales

Article 243: Adoption des décisions et règlements d’application

Le ministre prend les décisions et règlements nécessaires à l’application de la loi sur le travail dans les 180 jours suivant son entrée en vigueur, et le règlement d’application est publié au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le pouvoir d’édicter ces textes appartient au ministre ; les articles qui renvoient « au règlement » ou à des décisions ministérielles, comme les articles 30 et 231, reposent sur eux.
  • Le délai de 180 jours court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, fixée par l’article 245 à 180 jours après sa publication.
  • Le règlement d’application doit être publié au Journal officiel.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر الوزير القرارات واللوائح اللازمة لتنفيذ أحكام هذا النظام خلال مائة وثمانين يوماً من تاريخ العمل بهذا النظام، وتنشر اللوائح التنفيذية في الجريدة الرسمية.

La traduction anglaise du ministère

The Minister shall issue the necessary decisions and regulations for the implementation of the provisions of this Law within one hundred and eighty days from the date of its entry into force. The implementing regulations shall be published in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 16: أحكام ختامية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 16: Final Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.