Article 47: Stages imposés pour étudiants et diplômés
Le ministre peut obliger les établissements à accueillir un nombre ou un pourcentage déterminé d’étudiants et de diplômés des universités, écoles, instituts et centres, pour se former et acquérir une expérience pratique, selon les conditions et durées fixées par le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministre fixe le nombre ou le pourcentage ; les conditions, modalités et durées de la formation relèvent du règlement d’application.
- Un contrat de formation doit être conclu entre le stagiaire et l’employeur, et les règles du présent chapitre sur les contrats de formation s’y appliquent.
- L’allocation du stagiaire est facultative : l’établissement peut en verser une, sans y être tenu.
Le texte officiel
للوزير أن يلزم المنشآت بقبول عدد أو نسبة محددة من طلاب الجامعات والكليات والمعاهد والمراكز وخريجيها؛ بغية التدريب واستكمال الخبرة العملية، وفق الشروط والأوضاع والمدد التي تحددها اللائحة، على أن يُبرم عقد تدريب بين المتدرب وصاحب العمل تطبق في شأنه الأحكام الواردة في هذا الفصل. وللمنشأة أن تقدم مكافأة للمتدرب.
The Minister may require establishments to accept a specified number or percentage of students from universities, colleges, institutes, centers, and their graduates for training and to complete practical experience, in accordance with the conditions, terms, and durations set out in the regulation. A training contract must be concluded between the trainee and the employer, and the provisions of this chapter shall apply. The establishment may provide the trainee with an allowance
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 48: Fin du contrat de formation et obligation de travailler ensuiteL’employeur peut rompre le contrat de qualification ou de formation si des évaluations périodiques montrent l’incapacité du stagiaire, et le stagiaire peut aussi le rompre, avec un préavis d’au moins une semaine. Après la formation, l’employeur peut exiger une durée égale de travail ou le remboursement des frais.
- Article 49: Dispositions applicables au contrat de formationLes dispositions de la loi sur le travail relatives au congé annuel, aux jours fériés officiels, à la durée maximale du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, à la sécurité et à la santé au travail et aux accidents du travail s’appliquent au contrat de qualification et de formation, ainsi que ce que décide le ministre.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 4: التدريب والتأهيل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 4: Training and Rehabilitation — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.