Article 51: Rédaction et enregistrement du contrat de travail
Le contrat de travail est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, et enregistré selon les règles applicables et le règlement d’application. Un contrat non écrit existe néanmoins, et seul le travailleur peut alors le prouver par tous moyens.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrat est établi en deux exemplaires, chaque partie en conservant un, et doit être enregistré conformément aux dispositions réglementaires pertinentes et au règlement d’application.
- Un contrat non écrit est tout de même considéré comme existant. Dans ce cas, seul le travailleur peut prouver le contrat et les droits qui en découlent, par tous les moyens de preuve.
- Chaque partie peut demander à tout moment que le contrat soit mis par écrit.
- Pour les travailleurs de l’État et des établissements publics, la décision ou l’ordre de nomination émis par l’autorité compétente tient lieu de contrat.
Le texte officiel
يجب أن يكتب عقد العمل من نسختين، يحتفظ كل من طرفيه بنسخة منه، ويجب توثيقه وفق الأحكام النظامية ذات الصلة وفي ضوء ما تحدده اللائحة، ويعد العقد قائمًا ولو كان غير مكتوب، وفي هذه الحالة يجوز للعامل وحده إثبات العقد وحقوقه التي نشأت عنه بجميع طرق الإثبات، ويكون لكل من الطرفين أن يطلب كتابة العقد في أي وقت. أما عمال الحكومة والمؤسسات العامة فيقوم قرار أو أمر التعيين الصادر من الجهة المختصة مقام العقد.
The employment contract must be written in two copies, with each party retaining one copy. It must be documented in accordance with the relevant regulatory provisions and as specified by the regulations. The contract is considered valid even if it is not written. In this case, the worker alone may prove the contract and the rights arising from it using all means of proof. Either party has the right to request a written contract at any time. As for government employees and public institutions, the decision or appointment order issued by the competent authority shall serve as the contract.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Contrat de travail du non-SaoudienLe contrat de travail d’un non-Saoudien doit être écrit et à durée déterminée. À défaut de durée, il dure 1 an à compter de l’entrée effective en fonctions ; si le travail continue au-delà, il est réputé renouvelé pour la même durée.
- Article 50: Définition du contrat de travailLe contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un travailleur, par lequel le travailleur s’engage à travailler sous la direction ou la supervision de l’employeur moyennant un salaire.
- Article 52: Modèle unifié de contrat de travailLe ministère établit un modèle unifié pour chaque type de contrat de travail, et tout contrat doit s’y conformer. Les parties peuvent ajouter d’autres clauses qui ne contredisent pas la loi sur le travail, son règlement et les décisions prises pour son application.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.