Article 80: Licenciement sans indemnité, préavis ni dédommagement
L’employeur ne peut rompre le contrat sans indemnité de fin de service, sans préavis ni dédommagement que dans les cas énumérés, et seulement après avoir permis au travailleur d’exposer les motifs de son opposition.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans chaque cas, le travailleur doit pouvoir exposer les motifs de son opposition à la rupture. Parmi les cas figurent le travailleur engagé à l’essai et celui dont il est prouvé qu’il a usé de faux pour obtenir l’emploi.
- Agression du travailleur contre l’employeur, le responsable, un supérieur ou un subordonné pendant le travail ou à cause de lui ; inconduite prouvée ou acte contraire à l’honneur ou à la probité ; ou usage illicite prouvé de sa fonction pour un gain personnel.
- Inexécution des obligations essentielles du contrat, désobéissance aux ordres légitimes, ou non-respect délibéré des consignes de sécurité affichées par l’employeur dans un endroit visible, malgré un avertissement écrit.
- Acte ou omission délibéré visant à causer une perte matérielle à l’employeur, à condition que celui-ci signale l’incident aux autorités compétentes dans les 24 heures après en avoir eu connaissance ; ou divulgation prouvée de secrets industriels ou commerciaux du travail.
- Absence sans motif légitime de plus de 30 jours dans une même année contractuelle ou de plus de 15 jours consécutifs, à condition qu’un avertissement écrit ait été donné après 20 jours d’absence dans le premier cas ou 10 jours dans le second.
Le texte officiel
لا يجوز لصاحب العمل فسخ العقد دون مكافأة العامل، أو إشعاره، أو تعويضه؛ إلا في الحالات الآتية، وبشرط أن يتيح له الفرصة لكي يبدي أسباب معارضته للفسخ:
إذا وقع من العامل اعتداء على صاحب العمل أو المدير المسئول أو أحد رؤسائه أو مرؤوسيه أثناء العمل أو بسببه.
إذا لم يؤدِ العامل التزاماته الجوهرية المترتبة على عقد العمل أو لم يطع الأوامر المشروعة أو لم يراعِ عمداً التعليمات - التي أعلن عنها صاحب العمل في مكان ظاهر - الخاصة بسلامة العمل والعمال رغم إنذاره كتابة.
إذا ثبت اتباع العامل سلوكاً سيئاً، أو ارتكابه عملاً مخلاً بالشرف أو الأمانة.
إذا وقع من العامل - عمداً - أيُّ فعلٍ أو تقصيرٍ يقصد به إلحاق خسارة مادية بصاحب العمل، بشرط أن يبلغ صاحب العمل الجهات المختصة بالحادث خلال أربع وعشرين ساعة من وقت علمه بوقوعه.
إذا ثبت أن العامل لجأ إلى التزوير ليحصل على العمل.
إذا كان العامل معيناً تحت الاختبار.
إذا تغيب العامل دون سبب مشروع أكثر من ثلاثين يوماً خلال السنة العقدية الواحدة أو أكثر من خمسة عشر يوماً متتالية، على أن يسبق الفصل إنذار كتابي من صاحب العمل للعامل بعد غيابه عشرين يوماً في الحالة الأولى وانقطاعه عشرة أيام في الحالة الثانية.
إذا ثبت أن العامل استغل مركزه الوظيفي بطريقة غير مشروعة للحصول على نتائج ومكاسب شخصية.
إذا ثبت أن العامل أفشى الأسرار الصناعية أو التجارية الخاصة بالعمل الذي يعمل فيه.
The employer may not terminate the contract without rewarding, notifying, or compensating the worker, except in the following cases and provided that the worker is given the opportunity to state their reasons for objecting to the termination:
If the worker commits an assault on the employer, the responsible manager, or one of their superiors or subordinates during work or due to it.
If the worker fails to fulfill their essential obligations arising from the employment contract, or disobeys lawful orders, or intentionally disregards the clearly posted safety instructions for work and workers, despite being given a written warning.
If the worker is proven to have engaged in misconduct or committed an act involving dishonesty or breach of trust.
If the worker intentionally commits any act or omission with the aim of causing material loss to the employer, provided that the employer notifies the competent authorities of the incident within twenty-four hours of becoming aware of its occurrence.
If it is proven that the worker resorted to forgery to obtain the job.
If the worker is appointed under probation.
If the worker is absent without a legitimate reason for more than thirty days during one contractual year, or for more than fifteen consecutive days, provided that the dismissal is preceded by a written warning from the employer to the worker after twenty days of absence in the first case and ten days of absence in the second case.
If it is proven that the worker exploited their job position unlawfully to achieve personal gains and benefits.
If it is proven that the worker has disclosed industrial or commercial secrets specific to the work they perform.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 53: Période d’essaiSi le travailleur est soumis à une période d’essai, le contrat doit le prévoir expressément et en fixer clairement la durée, qui ne peut en aucun cas dépasser 180 jours au total. Chaque partie peut rompre le contrat pendant cette période.
- Article 66: Sanctions disciplinaires autoriséesL’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
- Article 77: Indemnité pour rupture sans motif légitimeSauf indemnité prévue au contrat, la partie lésée par une rupture sans motif légitime reçoit 15 jours de salaire par année de service pour un contrat à durée indéterminée, ou le salaire de la durée restante pour un contrat à durée déterminée, et jamais moins de 2 mois de salaire.
- Article 81: Départ du travailleur sans préavisL’article énumère sept situations dans lesquelles le travailleur peut quitter son emploi sans préavis tout en conservant tous ses droits légaux : manquements graves de l’employeur, tromperie, violences ou mauvais traitements, danger grave sur le lieu de travail, ou pressions qui le font paraître auteur de la rupture.
- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de serviceÀ la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien
- Article 14: Obligation de travailler après la formation et fraisSelon le modèle unifié de règlement intérieur, l’établissement peut exiger qu’un travailleur qu’il a formé reste à son service pendant une durée limitée, et lui faire supporter les frais de formation dans trois cas liés aux articles 80 et 81 de la loi sur le travail.
- Article 58: Infractions et sanctions disciplinairesSelon le modèle de règlement intérieur, une infraction est tout acte du travailleur appelant l’une des 7 sanctions, de l’avertissement écrit au licenciement sans indemnité de fin de service, et la sanction doit être proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction.
- Article 65: Faits commis hors du lieu de travailSelon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut sanctionner un travailleur pour un fait commis hors du lieu de travail que s’il a un lien direct avec la nature de son travail, l’entreprise ou son directeur responsable, sans préjudice de l’article 80 de la loi sur le travail.
Fin du contratIndemnité de fin de servicePréavis
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.