Article 20: Interdiction d’abus et de pressions
Ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent abuser de la loi sur le travail ou des décisions et règlements pris pour son application, ni faire pression sur la liberté de l’autre partie ou d’autres travailleurs ou employeurs au service d’un intérêt ou d’une opinion contraires à la liberté du travail ou à la compétence de l’organe de règlement des litiges.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vaut pour les deux parties : employeurs et travailleurs y sont également tenus.
- Elle vise aussi les pressions sur d’autres travailleurs ou employeurs, et pas seulement sur l’autre partie, lorsque le but est contraire à la liberté du travail ou à la compétence de l’organe chargé de régler les litiges.
Le texte officiel
لا يجوز لصاحب العمل أو العامل أن يقوم بعمل من شأنه إساءة استعمال أحكام هذا النظام أو القرارات واللوائح الصادرة تنفيذاً لأحكامه كما لايجوز لأي منهما القيام بعمل من شأنه الضغط على حرية الآخر أو حرية عمال أو اصحاب عمل آخرين لتحقيق أي مصلحة أو وجهة نظر يتبناها مما يتنافى مع حرية العمل أو إختصاص الجهة المختصة بتسوية الخلافات.
Neither the employer nor the worker may take any action that constitutes an abuse of the provisions of this Law or the decisions and regulations issued in its implementation. Likewise, neither party may take any action that would pressure the freedom of the other party or the freedom of other workers or employers to achieve any interest or viewpoint they adopt that is inconsistent with the freedom to work or the jurisdiction of the competent authority for settling disputes.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 1: التعريفات والأحكام العامة — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 1: Definitions and General Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.