Article 92: Retenues permises sans l’accord du travailleur
Aucune somme ne peut être retenue sur le salaire pour des droits privés sans l’accord écrit du travailleur, sauf dans des cas énumérés — prêts de l’employeur, cotisations légales, amendes, décisions de justice —, dont certains sont plafonnés.
Ce que cela signifie en pratique
- Remboursement des prêts de l’employeur, à condition que la retenue ne dépasse pas 10 % du salaire.
- Cotisations d’assurance sociale et autres cotisations légales dues par le travailleur ; cotisations et prêts d’une caisse d’épargne ; échéances d’un projet de logement de l’employeur destiné à rendre les travailleurs propriétaires, ou de tout autre avantage.
- Amendes infligées au travailleur pour ses infractions et somme retenue pour les dommages qu’il a causés.
- Recouvrement d’une dette en exécution d’un jugement, sans dépasser chaque mois le quart du salaire dû, sauf disposition contraire du jugement. La dette d’entretien (nafaqa) passe en premier, puis les dettes de nourriture, d’habillement et de logement, avant les autres.
Le texte officiel
لا يجوز حسم أي مبلغ من أجور العامل لقاء حقوق خاصة دون موافقة خطية منه، إلا في الحالات الآتية:
استرداد قروض صاحب العمل، بشرط ألا يزيد ما يحسم من العامل في هذه الحالة على 10% من أجره.
اشتراكات التأمينات الاجتماعية، وأي اشتراكات أخرى مستحقة على العامل ومقررة نظاماً.
اشتراكات العامل في صندوق الادخار والقروض المستحقة للصندوق.
أقساط أي مشروع يقوم به صاحب العمل لبناء المساكن بقصد تمليكها للعمال أو أي مزية أخرى.
الغرامات التي توقع على العامل بسبب المخالفات التي يرتكبها، وكذلك المبلغ الذي يقتطع منه مقابل ما أتلفه.
استيفاء دين إنفاذاً لأي حكم قضائي، على ألاّ يزيد ما يحسم شهرياً لقاء ذلك على ربع الأجر المستحق للعامل ما لم يتضمن الحكم خلاف ذلك.
ويستوفى دين النفقة أولاً، ثم دين المأكل والملبس والمسكن قبل الديون الأخرى.
No amount may be deducted from the worker's wages for private rights without their written consent, except in the following cases:
Recovery of loans from the employer, provided that the amount deducted from the worker in this case does not exceed 10% of their wage.
Social insurance contributions and any other contributions due from the worker as stipulated by law.
The worker's contributions to a savings fund and any outstanding loans owed to the fund.
Installments for any housing construction project undertaken by the employer with the aim of ownership transfer to the workers, or any other benefit.
Fines imposed on the worker for violations they commit, as well as the amount deducted from them for damages caused.
Satisfaction of a debt in execution of any judicial judgment, provided that the amount deducted monthly for this purpose does not exceed one-quarter of the worker's due wage, unless the judgment stipulates otherwise.
Alimony debts shall be satisfied first, followed by debts for food, clothing, and housing, before other debts.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: La dette de « nafaqa » en arabe couvre l’entretien de la famille en général, enfants compris ; l’anglais la traduit par « alimony » (pension alimentaire entre ex-époux), plus étroit.
Articles liés
- Article 91: Retenues pour dommages causés par le travailleurSi, par sa faute ou en violant les instructions, le travailleur cause la perte, la détérioration ou la destruction de machines ou de produits appartenant à l’employeur ou confiés à sa garde, l’employeur peut retenir sur son salaire le coût de réparation, dans la limite de 5 jours de salaire par mois. Chaque partie peut contester.
- Article 93: Plafond du total des retenuesDans tous les cas, le total des retenues ne peut dépasser la moitié du salaire dû, sauf si le tribunal du travail constate qu’une retenue plus élevée est possible ou que le travailleur a besoin de plus de la moitié de son salaire.
- Article 94: Retenues illicites et retard de salaireSi l’employeur retient sur le salaire pour un motif non prévu par la loi sans accord écrit, ou paie le salaire en retard sans motif légitime, le tribunal du travail peut être saisi pour ordonner le remboursement ou le paiement, et peut infliger une amende à l’employeur.
Retenues et sanctions disciplinairesSalaires
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 6: شروط العمل وظروفه — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 6: Work Terms and Conditions — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.