Article 74: Cas de fin du contrat de travail
L’article énumère les cas de fin du contrat de travail : accord, arrivée du terme, rupture d’un contrat à durée indéterminée, démission, âge de la retraite, force majeure, fermeture de l’établissement, fin de l’activité, faillite et tout cas prévu par une autre loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Par accord des parties, à condition que l’accord du travailleur soit écrit ; ou à l’arrivée du terme fixé, sauf renouvellement exprès conforme à la loi sur le travail, auquel cas le contrat court jusqu’à sa nouvelle échéance.
- Par la volonté de l’une des parties dans un contrat à durée indéterminée, selon l’article 75 ; ou par la démission du travailleur.
- Lorsque le travailleur atteint l’âge de la retraite prévu par la loi sur les assurances sociales, sauf accord des parties pour poursuivre le travail au-delà.
- Par force majeure, par la fermeture définitive de l’établissement, ou par l’arrêt de l’activité dans laquelle travaille le travailleur, sauf accord contraire.
- Par une décision ou un jugement définitif du tribunal compétent mettant fin au contrat dans une procédure de faillite ouverte selon la loi sur la faillite ; ou dans tout autre cas prévu par une autre loi.
Le texte officiel
ينتهي عقد العمل في أي من الأحوال الآتية:
إذا اتفق الطرفان على إنهائه، بشرط أن تكون موافقة العامل كتابية.
إذا انتهت المدة المحددة في العقد، ما لم يكن العقد قد تجدد صراحة وفق أحكام هذا النظام؛ فيستمر إلى أجله.
بناءً على إرادة أحد الطرفين في العقود غير المحددة المدة، وفقاً لما ورد في المادة (الخامسة والسبعين) من هذا النظام.
3(مكرر). الاستقالة.
بلوغ العامل سن التقاعد وفق ما تقضي به أحكام نظام التأمينات الاجتماعية، ما لم يتفق الطرفان على الاستمرار في العمل بعد هذه السن.
القوة القاهرة.
إغلاق المنشاة نهائيًّا.
إنهاء النشاط الذي يعمل فيه العامل، ما لم يُتفق على غير ذلك.
7(مكرر). صدور قرار، أو حكم نهائي من المحكمة المختصة؛ بإنهاء عقد العامل في أي من إجراءات الإفلاس المفتتحة وفق نظام الإفلاس.
أي حالة أخرى ينص عليها نظام آخر.
The employment contract shall terminate in any of the following cases:
If both parties agree to terminate it, provided that the employee's consent is in writing.
If the specified term of the contract expires, unless the contract has been explicitly renewed in accordance with the provisions of this system; in which case, it shall continue until its term.
Based on the will of one of the parties in contracts of indefinite duration, in accordance with Article (75) of this Law.
3 (Repeated) Resignation
Upon the employee reaching the retirement age as stipulated by the Social Insurance Law, unless both parties agree to continue employment beyond this age.
Force Majeure
Permanent closure of the establishment.
Termination of the activity in which the worker is employed, unless otherwise agreed.
7 (Repeated) Issuance of a final resolution or ruling by the competent court to terminate the employee's contract in any of the bankruptcy proceedings initiated under the Bankruptcy Law.
Any other situation specified by another regulation.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 55: Expiration et renouvellement du contrat à durée déterminéeLe contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration de son terme ; si les parties continuent à l’exécuter, il est réputé renouvelé pour une durée indéterminée. Avec une clause de renouvellement, il se renouvelle comme convenu, mais après 3 renouvellements consécutifs ou 4 ans, selon le plus court, il devient à durée indéterminée si l’exécution se poursuit.
- Article 75: Préavis pour rompre un contrat à durée indéterminéeChaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée pour un motif légitime par un préavis écrit : pour un salaire mensuel, au moins 30 jours si le travailleur rompt et 60 jours si c’est l’employeur ; sinon, au moins 30 jours pour l’une ou l’autre partie.
- Article 79: Décès de l’employeur ou du travailleur et incapacitéLe décès de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail, sauf si sa personne a été prise en compte lors de sa conclusion. Le contrat prend fin au décès du travailleur ou en cas d’incapacité de travailler attestée par un certificat médical agréé.
- Article 79 bis: Démission : acceptation, report et rétractationLa démission est réputée acceptée si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, mais il peut en reporter l’acceptation jusqu’à 60 jours par une explication écrite et motivée. Le travailleur peut se rétracter dans les 7 jours ; le contrat reste en vigueur entre-temps et le travailleur conserve tous ses droits légaux.
- Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchementPar dérogation à l’article 85, l’indemnité de fin de service est due en totalité si le travailleur quitte son emploi pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La travailleuse la perçoit aussi en entier si elle met fin au contrat dans les 6 mois de son contrat de mariage ou les 3 mois de son accouchement.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.