Thèmes
Inspection du travail — La loi saoudienne sur le travail
14 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 15: Déclaration au bureau du travail au démarrageAu démarrage d’un établissement, l’employeur doit informer par écrit le bureau du travail compétent des coordonnées de l’établissement, de l’activité autorisée, du nombre de travailleurs prévu, du directeur responsable et de toute autre donnée exigée par le ministère.
- Article 16: Directeur responsable de l’établissementL’employeur qui ne peut diriger lui-même le travail doit désigner un représentant sur le lieu de travail et en informer par écrit le bureau du travail, y compris de tout changement sous 7 jours. Sa responsabilité principale demeure dans tous les cas.
- Article 17: Registres et horaire de travail affichéL’employeur doit conserver sur le lieu de travail les registres, relevés et dossiers prévus par le règlement d’application, et afficher à un endroit visible l’horaire de travail, les pauses, le jour de repos hebdomadaire et les heures des équipes.
- Article 39: Interdiction de travailler pour autrui ou à son compteSauf respect des règles prévues, l’employeur ne peut laisser son travailleur travailler pour autrui ou à son compte, le travailleur ne peut travailler pour un autre employeur ou à son compte, et un employeur ne peut employer le travailleur d’un autre. Le ministère contrôle et sanctionne.
- Article 61: Obligations de l’employeurOutre ses autres obligations légales, l’employeur doit s’abstenir du travail forcé et de toute retenue de salaire sans fondement judiciaire, respecter les travailleurs, leur laisser le temps d’exercer leurs droits, faciliter le travail des autorités compétentes, ne pas discriminer et fournir logement et transport ou une indemnité pour chacun.
- Article 194: Qui exerce l’inspection du travailL’inspection du travail est assurée par des inspecteurs, agents du ministère ou autres ressortissants saoudiens, désignés par le ministre ou son délégué, et dotés des pouvoirs et attributions prévus par la loi sur le travail.
- Article 196: Missions des inspecteurs du travailL’article fixe les missions des inspecteurs du travail : contrôler l’application de la loi, de son règlement et des décisions ; informer employeurs et travailleurs ; signaler les lacunes des textes ; constater les infractions et vérifier celles transmises par d’autres organismes ; proposer l’amende appropriée.
- Article 198: Pouvoirs d’entrée et d’enquête des inspecteursLes inspecteurs du travail peuvent entrer sans préavis dans tout établissement soumis à la loi sur le travail pendant ses heures de travail et mener tout examen ou enquête nécessaire : interroger l’employeur et les travailleurs, consulter et copier les registres, prélever des échantillons pour analyse.
- Article 199: Obligation de coopérer avec les inspecteursLes employeurs, leurs mandataires et les responsables sur le lieu de travail doivent fournir aux inspecteurs et agents chargés de l’inspection les facilités nécessaires et les informations demandées, répondre aux convocations et envoyer un représentant si on le leur demande.
- Article 200: Signalement de sa présence par l’inspecteurL’inspecteur doit signaler sa présence à l’employeur ou à son représentant, sauf s’il estime que l’objet de l’inspection exige le contraire.
- Article 201: Injonctions de l’inspecteur en santé et sécuritéL’inspecteur du travail peut enjoindre aux employeurs de modifier, dans les délais qu’il fixe, les règles d’utilisation de leurs appareils et équipements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et, en cas de danger pour celles-ci, exiger des mesures immédiates pour l’écarter.
- Article 202: Confidentialité des plaintes reçues par l’inspecteurL’inspecteur du travail doit garder dans une confidentialité absolue les plaintes reçues sur des défauts d’équipement ou des infractions à la loi, et ne pas révéler leur existence à l’employeur ou à son représentant.
- Article 204: Spécialistes associés et appui aux inspectionsDes médecins, ingénieurs, chimistes et spécialistes de la sécurité et de la santé au travail participent aux inspections chaque fois que nécessaire, et le directeur du bureau du travail et les inspecteurs peuvent, au besoin, demander l’aide des autorités exécutives compétentes.
- Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractionsLe ministre peut accorder une récompense financière d’au plus 25 % du montant de l’amende recouvrée à toute personne, inspecteur ou non, qui aide à découvrir une infraction à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou aux décisions prises pour son exécution.
Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..