Article 76: Indemnité compensatrice de préavis
La partie qui rompt un contrat à durée indéterminée sans respecter le préavis de l’article 75 doit verser à l’autre un montant égal au salaire du travailleur pour la durée de ce préavis, sauf si les parties ont convenu d’un montant supérieur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le paiement est dû par la partie qui n’a pas respecté le préavis, travailleur ou employeur, et correspond au salaire du travailleur pour la même durée de préavis.
- Les parties peuvent convenir d’un montant plus élevé.
Le texte officiel
إذا لم يراعِ الطرف الذي أنهى العقد غير المحدد المدة المهلة المحددة للإشعار وفقاً للمادة (الخامسة والسبعين) من هذا النظام, فإنه يلتزم بأن يدفع للطرف الآخر عن مهلة الإشعار مبلغاً مساوياً لأجر العامل عن المهلة نفسها، ما لم يتفق الطرفان على أكثر من ذلك.
If the party terminating an indefinite-term contract fails to observe the notice period stipulated in Article (75) of this Law, they shall be obligated to pay the other party an amount equal to the worker's wage for the same notice period, unless the two parties agree otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe dit « sauf si les parties conviennent d’un montant supérieur », de sorte qu’elles ne peuvent convenir de moins que le salaire du préavis ; l’anglais dit « sauf accord contraire », ce qui semble permettre moins.
Articles liés
- Article 75: Préavis pour rompre un contrat à durée indéterminéeChaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée pour un motif légitime par un préavis écrit : pour un salaire mensuel, au moins 30 jours si le travailleur rompt et 60 jours si c’est l’employeur ; sinon, au moins 30 jours pour l’une ou l’autre partie.
- Article 77: Indemnité pour rupture sans motif légitimeSauf indemnité prévue au contrat, la partie lésée par une rupture sans motif légitime reçoit 15 jours de salaire par année de service pour un contrat à durée indéterminée, ou le salaire de la durée restante pour un contrat à durée déterminée, et jamais moins de 2 mois de salaire.
- Article 78: Absence payée pour chercher un emploi pendant le préavisLorsque le préavis vient de l’employeur, le travailleur peut s’absenter avec salaire une journée entière par semaine ou 8 heures dans la semaine pour chercher un autre emploi. L’employeur peut aussi le dispenser de travailler pendant le préavis, son service étant compté jusqu’à la fin de celui-ci.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.