La loi saoudienne sur le travail
Titre 15: Sanctions
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travailQuiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
- Article 229 bis: Amende pour violation des règles de licence du recrutementQuiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 30, qui soumet à une licence du ministère les activités de placement de Saoudiens, de recrutement de travailleurs et de sous-traitance, est puni d’une amende de 200 000 à 500 000 SAR, sans préjudice de l’article 229.
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministèreLe ministère peut lui-même infliger une amende, une fermeture temporaire ou les deux, dans la limite de la moitié des plafonds de l’article 229, avec recours devant le tribunal administratif. Les sanctions plus lourdes et la fermeture définitive exigent une action du ministère en justice, et l’infraction peut être réglée par le paiement d’une amende qu’il fixe.
- Article 231: Obligation de faire cesser l’infractionL’auteur d’une infraction doit y remédier dans un délai fixé par le règlement d’application. À défaut, elle est considérée comme une nouvelle infraction.
- Article 232: Recouvrement et affectation des amendesLes amendes prévues par la loi sur le travail sont recouvrées selon les procédures applicables au recouvrement des deniers publics, et leur produit revient au Fonds de développement des ressources humaines.
- Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractionsLe ministre peut accorder une récompense financière d’au plus 25 % du montant de l’amende recouvrée à toute personne, inspecteur ou non, qui aide à découvrir une infraction à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou aux décisions prises pour son exécution.
- Article 234: Délai d’action et urgence des litiges du travailLes tribunaux du travail ne reçoivent plus une action portant sur un droit prévu par la loi sur le travail ou né du contrat de travail lorsque 12 mois se sont écoulés depuis la fin de la relation de travail, sauf excuse admise par le tribunal ou reconnaissance du droit par le défendeur. Les litiges du travail sont jugés en urgence.
- Article 235: Interdiction de modifier les conditions pendant le procèsTant qu’une affaire est pendante devant les tribunaux du travail, l’employeur ne peut pas modifier les conditions d’emploi en vigueur avant le début de la procédure d’une manière qui nuirait à la position du travailleur dans le procès.
Articles
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travail
- Article 229 bis: Amende pour violation des règles de licence du recrutement
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministère
- Article 231: Obligation de faire cesser l’infraction
- Article 232: Recouvrement et affectation des amendes
- Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractions
- Article 234: Délai d’action et urgence des litiges du travail
- Article 235: Interdiction de modifier les conditions pendant le procès
- Article 236 · Abrogé
- Article 237 · Abrogé
- Article 238 · Abrogé
- Article 239 · Abrogé
- Article 240 · Abrogé
- Article 241 · Abrogé
- Article 242 · Abrogé
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..