Article 79 bis: Démission : acceptation, report et rétractation
La démission est réputée acceptée si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, mais il peut en reporter l’acceptation jusqu’à 60 jours par une explication écrite et motivée. Le travailleur peut se rétracter dans les 7 jours ; le contrat reste en vigueur entre-temps et le travailleur conserve tous ses droits légaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Si 30 jours passent après le dépôt de la démission sans réponse de l’employeur, elle est réputée acceptée.
- Si l’intérêt du travail l’exige, l’employeur peut reporter l’acceptation de 60 jours au plus, par une explication écrite et motivée remise au travailleur avant la fin des 30 jours ; le report court à compter de la remise de l’explication.
- Le contrat prend fin à la date d’acceptation par l’employeur, à l’expiration des 30 jours sans réponse, ou à la fin du report. Jusque-là, il reste en vigueur et les deux parties doivent exécuter toutes leurs obligations.
- Le travailleur peut retirer sa démission dans les 7 jours suivant son dépôt, sauf si l’employeur l’a acceptée avant. La démission ne peut pas fixer une date d’effet différée.
- Le travailleur dont le contrat prend fin par démission bénéficie de tous les droits prévus par la loi sur le travail.
Le texte officiel
يُعد طلب الاستقالة المقدم مقبولاً إذا مضى على تقديمه (ثلاثون) يوماً دون ردٍّ من صاحب العمل. ولصاحب العمل تأجيل قبول طلب الاستقالة مدة لا تزيد على (ستين) يوماً إذا اقتضت مصلحة العمل ذلك، ووفق إيضاح مسبب مكتوب يقدم للعامل، على أن يكون تأجيل القبول قبل انتهاء مدة الثلاثين يوماً المشار إليها في هذه الفقرة. وتحتسب مدة تأجيل القبول من تاريخ تقديم الإيضاح المشار إليه للعامل.
ينتهي عقد العمل بالاستقالة من تاريخ قبول صاحب العمل بها أو مضي مدة الثلاثين يوماً المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة دون رد من صاحب العمل، أو مرور مدة تأجيل القبول المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة.
للعامل العدول عن طلب الاستقالة خلال مدة لا تتجاوز (سبعة) أيام من تاريخ تقديمه، ما لم يقبلها صاحب العمل قبل العدول.
لا يصح أن يُحدد في طلب الاستقالة تاريخ مؤجل لها.
يُعد عقد العمل سارياً خلال مدة طلب الاستقالة، ويلتزم طرفا العقد بتنفيذ جميع الالتزامات الناشئة عنه خلالها.
يستحق العامل الذي انتهى عقده بالاستقالة جميع حقوقه المقررة بموجب هذا النظام.
(Bis)
The resignation request is considered accepted if thirty (30) days have passed since its submission without a response from the employer. The employer has the right to postpone the acceptance of the resignation request for a period not exceeding sixty (60) days if the interests of the work require it, and based on a written explanation provided to the employee. The postponement of acceptance must occur before the expiration of the thirty (30) days mentioned in this paragraph. The duration of the postponement of acceptance is calculated from the date the written explanation mentioned in the previous paragraph is provided to the employee.
The employment contract ends upon the resignation being accepted by the employer, or after the thirty-day period mentioned in paragraph (1) of this article has passed without a response from the employer, or upon the expiration of the postponement period for acceptance as referred to in paragraph (1) of this Article.
The employee has the right to withdraw the resignation request within a period not exceeding (7) days from the date of its submission, unless the employer accepts it before the withdrawal.
A deferred date of resignation shall not be specified in the resignation request.
The employment contract remains valid during the resignation request period, and both parties to the contract are obligated to fulfill all obligations arising therefrom during that period.
An employee whose contract is terminated by resignation is entitled to all rights stipulated under this Law.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de serviceÀ la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
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Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.