Thèmes
Le contrat de travail — La loi saoudienne sur le travail
32 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: DéfinitionsDéfinit les termes clés employés dans toute la loi sur le travail — employeur, travailleur, mineur, types de travail, service continu, démission, salaire de base et effectif, mois —, sauf si le contexte exige un autre sens.
- Article 8: Nullité des clauses et renonciations contrairesToute clause contraire à la loi sur le travail est nulle. Toute décharge ou transaction portant sur les droits que le travailleur tient de la loi, conclue pendant l’exécution du contrat, est également nulle, sauf si elle lui est plus favorable.
- Article 9: L’arabe dans les contrats et registresL’arabe est obligatoire dans les données, registres, dossiers et contrats de travail exigés par la loi sur le travail ou par les décisions prises pour son application, ainsi que dans les instructions de l’employeur. Si une autre langue est utilisée à côté, seul le texte arabe fait foi.
- Article 10: Délais calculés selon le calendrier hégirienTous les délais et échéances de la loi sur le travail se calculent selon le calendrier hégirien, sauf disposition contraire du contrat de travail ou du règlement intérieur.
- Article 11: Droits des salariés du sous-traitantSi l’employeur confie tout ou partie de son activité principale à une personne physique ou morale, celle-ci doit accorder à ses propres travailleurs tous les droits et avantages que l’employeur d’origine accorde aux siens.
- Article 12: Modèle ministériel de règlement intérieurLe ministère établit un ou plusieurs modèles types de règlement intérieur couvrant l’organisation du travail, les avantages, les infractions et les sanctions disciplinaires, et fixe les règles et procédures d’approbation de ces règlements.
- Article 13: Obligation d’établir un règlement intérieurChaque employeur doit établir un règlement intérieur selon le modèle du ministère ; il peut y ajouter des clauses compatibles avec la loi et doit le faire connaître, ainsi que toute modification. Le ministre peut accorder des dérogations.
- Article 18: Cession ou changement de forme de l’établissementEn cas de changement de propriétaire ou de forme juridique (fusion, scission ou autre), les contrats de travail restent en vigueur et le service est réputé continu. L’ancien et le nouveau propriétaire répondent solidairement des droits nés avant le changement.
- Article 31: Salariés placés par une agence : lien avec l’employeurLes travailleurs saoudiens placés avec l’aide de bureaux ou sociétés, et ceux qu’ils recrutent pour le compte d’employeurs, sont les salariés de l’employeur et lui sont liés par un contrat direct.
- Article 37: Contrat de travail du non-SaoudienLe contrat de travail d’un non-Saoudien doit être écrit et à durée déterminée. À défaut de durée, il dure 1 an à compter de l’entrée effective en fonctions ; si le travail continue au-delà, il est réputé renouvelé pour la même durée.
- Article 45: Définition du contrat de qualification et de formationLe contrat de qualification et de formation est celui par lequel l’employeur s’engage à qualifier ou à former une personne afin de la préparer à une profession déterminée.
- Article 46: Forme écrite et clauses du contrat de formationLe contrat de qualification ou de formation doit être écrit et indiquer la profession, la durée et les étapes de la formation, la compétence visée, l’allocation du stagiaire à chaque étape, les droits et devoirs des parties et le lieu de la formation.
- Article 50: Définition du contrat de travailLe contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un travailleur, par lequel le travailleur s’engage à travailler sous la direction ou la supervision de l’employeur moyennant un salaire.
- Article 51: Rédaction et enregistrement du contrat de travailLe contrat de travail est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, et enregistré selon les règles applicables et le règlement d’application. Un contrat non écrit existe néanmoins, et seul le travailleur peut alors le prouver par tous moyens.
- Article 52: Modèle unifié de contrat de travailLe ministère établit un modèle unifié pour chaque type de contrat de travail, et tout contrat doit s’y conformer. Les parties peuvent ajouter d’autres clauses qui ne contredisent pas la loi sur le travail, son règlement et les décisions prises pour son application.
- Article 53: Période d’essaiSi le travailleur est soumis à une période d’essai, le contrat doit le prévoir expressément et en fixer clairement la durée, qui ne peut en aucun cas dépasser 180 jours au total. Chaque partie peut rompre le contrat pendant cette période.
- Article 55: Expiration et renouvellement du contrat à durée déterminéeLe contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration de son terme ; si les parties continuent à l’exécuter, il est réputé renouvelé pour une durée indéterminée. Avec une clause de renouvellement, il se renouvelle comme convenu, mais après 3 renouvellements consécutifs ou 4 ans, selon le plus court, il devient à durée indéterminée si l’exécution se poursuit.
- Article 56: Le renouvellement compte comme service continuChaque fois que le contrat est renouvelé pour une durée déterminée, la période de renouvellement est considérée comme le prolongement de la durée initiale pour calculer les droits du travailleur qui dépendent de l’ancienneté.
- Article 57: Contrat conclu pour une tâche déterminéeLe contrat conclu pour accomplir une tâche déterminée prend fin à l’achèvement de la tâche convenue.
- Article 58: Mutation vers un autre lieu de travailL’employeur ne peut pas muter le travailleur, sans son accord écrit, vers un lieu qui l’oblige à changer de résidence. En cas de nécessité, il peut l’affecter ailleurs sans son accord jusqu’à 30 jours par an, à ses frais.
- Article 59: Passage du salaire mensuel à un autre mode de paieUn travailleur payé au mois ne peut pas être classé parmi les travailleurs payés à la journée, à la semaine, à la pièce ou à l’heure sans son accord écrit, et les droits acquis pendant la période de salaire mensuel sont préservés.
- Article 60: Affectation à un travail substantiellement différentLe travailleur ne peut pas être affecté, sans son accord écrit, à un travail substantiellement différent de celui convenu, sauf nécessité due à des circonstances passagères et pour 30 jours par an au plus. L’article 38 reste applicable.
- Article 61: Obligations de l’employeurOutre ses autres obligations légales, l’employeur doit s’abstenir du travail forcé et de toute retenue de salaire sans fondement judiciaire, respecter les travailleurs, leur laisser le temps d’exercer leurs droits, faciliter le travail des autorités compétentes, ne pas discriminer et fournir logement et transport ou une indemnité pour chacun.
- Article 65: Obligations du travailleurOutre les obligations prévues ailleurs par la loi sur le travail, le travailleur doit exécuter son travail selon les règles de l’art et les instructions légitimes, prendre soin des biens de l’employeur, bien se conduire, aider en cas de sinistre, se soumettre aux examens médicaux demandés et garder les secrets de l’employeur.
- Article 83: Clauses de non-concurrence et de confidentialitéPour protéger ses intérêts légitimes, l’employeur peut interdire au travailleur de lui faire concurrence ou de divulguer ses secrets après la fin du contrat, si son poste lui donne accès à la clientèle ou aux secrets de l’entreprise. La clause doit être écrite et précise.
- Article 95: Fixation du salaire en l’absence de clauseSi ni le contrat de travail ni le règlement intérieur ne fixent le salaire, on retient celui d’un travail de même nature dans l’établissement, à défaut l’usage de la profession sur le lieu de travail, à défaut le tribunal du travail le fixe en équité. Le même ordre vaut pour la nature et l’étendue du service.
- Article 116: Congé sans soldeAvec l’accord de l’employeur, le travailleur peut prendre un congé sans solde d’une durée convenue entre eux. Le contrat est réputé suspendu pour la partie du congé dépassant 20 jours, sauf accord contraire.
- Article 119: La réduction collective d’horaire n’est pas du temps partielLes travailleurs à temps plein dont l’horaire normal est réduit de manière collective et temporaire pour des raisons économiques, techniques ou structurelles ne sont pas considérés comme travailleurs à temps partiel.
- Article 170: Inscription des contrats des marins et duréeTous les contrats des marins travaillant sur un navire doivent être inscrits dans les registres du navire ou y être annexés, rédigés clairement et préciser s’ils sont conclus pour une durée déterminée ou pour un voyage, avec la durée ou la fin du voyage clairement fixée.
- Article 171: Mentions et exemplaires du contrat maritimeL’article énumère les mentions obligatoires du contrat d’engagement maritime, dont les parties, le poste, le salaire et la durée, et impose qu’il soit établi en trois exemplaires.
- Article 172: Affichage des règles de travail à bordLes règles et conditions de travail à bord doivent être affichées sur le navire et dans la partie réservée à l’équipage, et couvrir les sujets énumérés, des obligations et horaires aux salaires, à la nourriture, aux soins, aux congés et à l’indemnité de fin de service.
- Article 178: Règlement sur le contrat d’engagement maritimeSans préjudice des dispositions de la présente loi, le ministre, en coordination avec l’Autorité générale des transports, publie un règlement sur le contrat d’engagement maritime couvrant les droits et obligations des parties, les conditions de vie et de sécurité à bord, l’inspection, les infractions et les sanctions.
Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..