Article 72: Notification de la sanction et recours du travailleur
La décision de sanction est notifiée par écrit. Le travailleur peut former une réclamation écrite auprès de l’employeur dans les 30 jours et, si elle est rejetée ou non tranchée dans les 15 jours, contester la sanction devant les tribunaux du travail dans un nouveau délai de 30 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision est notifiée par écrit. Si le travailleur refuse de la recevoir ou est absent, elle est envoyée par lettre recommandée à l’adresse figurant dans son dossier.
- Le travailleur peut adresser une réclamation écrite à l’instance compétente chez l’employeur dans les 30 jours suivant la notification, jours fériés officiels non compris.
- Si la réclamation est rejetée, ou n’est pas tranchée par écrit dans les 15 jours de son dépôt, le travailleur peut contester la décision de sanction devant les tribunaux du travail.
- Ce recours doit être formé dans les 30 jours, jours fériés officiels non compris, à compter du rejet ou de l’expiration du délai imparti pour statuer, selon la date la plus proche.
Le texte officiel
يجب أن يبلغ العامل بقرار توقيع الجزاء عليه كتابة، فإذا امتنع عن الاستلام أو كان غائباً فيرسل البلاغ بكتاب مسجل على عنوانه المبين في ملفه، وله التظلم كتابة للجهة المختصة لدى صاحب العمل خلال (ثلاثين) يوماً -عدا أيام العطل الرسمية- من تاريخ إبلاغه بالقرار، فإن رُفض تظلمه أو لم يُبت فيه كتابة خلال (خمسة عشر) يوماً من تقديمه كان له حق الاعتراض أمام المحاكم العمالية على القرار الخاص بتوقيع الجزاء عليه خلال (ثلاثين) يوماً -عدا أيام العطل الرسمية- من تاريخ رفض تظلمه أو انتهاء المدة المحددة للبت في التظلم أيهما أقرب.
The employee must be notified in writing of the decision to impose a penalty on him. If he refuses to receive the notification or is absent, the notice shall be sent by registered mail to his address listed in his file. The employee has the right to file a written grievance with the competent authority at the employer’s side within thirty days, excluding official holidays, from the date he is notified of the decision. If his grievance is rejected or no decision is made in writing within fifteen days of submission, the employee has the right to appeal the decision before the labor courts within thirty days, excluding official holidays, from the date his grievance was rejected or the expiration of the specified period for resolving the grievance, whichever is earlier.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 69: Délais pour poursuivre et sanctionner une fauteLe travailleur ne peut pas être mis en cause pour une faute découverte depuis plus de 30 jours, et aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée plus de 30 jours après la fin de l’enquête ayant établi la faute.
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanctionUne sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
- Article 73: Registre des amendes et leur affectationL’employeur doit inscrire les amendes dans un registre spécial, et elles ne peuvent servir qu’au profit des travailleurs de l’établissement, selon la décision du comité des travailleurs ou, à défaut de comité, avec l’accord du ministère.
Sanctions et infractionsLitiges du travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.