Article 41: Recrutement, transfert de services et changement de profession
L’article confie au règlement d’application le soin de fixer les conditions, les contrôles et les procédures du recrutement de travailleurs, du transfert des services d’un travailleur vers un autre employeur et du changement de profession.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi sur le travail ne fixe elle-même aucune condition sur ces trois questions : c’est le règlement d’application qui précise les conditions, les contrôles et les procédures du recrutement, du transfert de services et du changement de profession.
Le texte officiel
تحدد اللائحة شروط الاستقدام، ونقل الخدمات، وتغيير المهنة، وضوابط ذلك وإجراءاته.
The Implementing Regulations shall specify the conditions for recruitment, transfer of services, change of profession, and the controls and procedures thereof.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Emploi des non-SaoudiensRecrutement
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 3: توظيف غير السعوديين — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 3: Employment of Non-Saudis — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.