Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travail
Quiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions peuvent se cumuler, par exemple une amende et une fermeture de l’établissement. L’amende est plafonnée à 100 000 SAR et la fermeture temporaire ne peut dépasser 30 jours.
- En cas de récidive, la sanction infligée au contrevenant peut être doublée.
- Les amendes se multiplient selon le nombre de personnes concernées : une amende est comptée pour chaque personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.
- L’article 230 précise comment le ministère prononce ces sanctions et quand l’affaire doit être portée devant le tribunal.
Le texte officiel
1 – مع عدم الإخلال بأي عقوبة أشد ينص عليها نظام آخر، يعاقب كل من يخل بأي حكم من أحكام هذا النظام أو لائحته أو القرارات الصادرة تنفيذا له، بعقوبة أو أكثر من العقوبات الآتية:
أ – غرامة مالية لا تتجاوز مائة ألف ريـال.
ب – إغلاق المنشأة لمدة لا تزيد على ثلاثين يوماً.
ج – إغلاق المنشأة نهائيًّا.
2 – يجوز مضاعفة العقوبة الموقعة على المخالف في حال تكرار ارتكاب لمخالفة.
3 – تتعدد الغرامات بتعدد الأشخاص الذين وقعت المخالفة في شأنهم.
1. Without prejudice to any more severe penalty stipulated in another law, anyone who violates any provision of this Law, its regulations, or the decisions issued in implementation thereof shall be subject to one or more of the following penalties:
A. A financial penalty not exceeding one hundred thousand Riyals.
B. Closure of the establishment for a period not exceeding thirty days.
C- Permanent closure of the Facility.
2. The penalty imposed on the violator may be doubled in case of repeated commission of the violation.
3. Fines shall be multiplied by the number of persons in respect of whom the violation occurred.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 229 bis: Amende pour violation des règles de licence du recrutementQuiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 30, qui soumet à une licence du ministère les activités de placement de Saoudiens, de recrutement de travailleurs et de sous-traitance, est puni d’une amende de 200 000 à 500 000 SAR, sans préjudice de l’article 229.
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministèreLe ministère peut lui-même infliger une amende, une fermeture temporaire ou les deux, dans la limite de la moitié des plafonds de l’article 229, avec recours devant le tribunal administratif. Les sanctions plus lourdes et la fermeture définitive exigent une action du ministère en justice, et l’infraction peut être réglée par le paiement d’une amende qu’il fixe.
- Article 231: Obligation de faire cesser l’infractionL’auteur d’une infraction doit y remédier dans un délai fixé par le règlement d’application. À défaut, elle est considérée comme une nouvelle infraction.
- Article 232: Recouvrement et affectation des amendesLes amendes prévues par la loi sur le travail sont recouvrées selon les procédures applicables au recouvrement des deniers publics, et leur produit revient au Fonds de développement des ressources humaines.
- Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractionsLe ministre peut accorder une récompense financière d’au plus 25 % du montant de l’amende recouvrée à toute personne, inspecteur ou non, qui aide à découvrir une infraction à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou aux décisions prises pour son exécution.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.