Article 66: Sanctions disciplinaires autorisées
L’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions sont : l’avertissement ; l’amende ; la privation ou le report de l’augmentation ; le report de la promotion ; la mise à pied sans salaire ; le licenciement.
- La privation ou le report de l’augmentation et le report de la promotion ne peuvent dépasser un an chacun, et ne s’appliquent que si l’augmentation ou la promotion est prévue par l’employeur.
- Le licenciement à titre disciplinaire n’est permis que dans les cas prévus par la loi sur le travail.
Le texte officiel
الجزاءات التأديبية التي يجوز لصاحب العمل توقيعها على العامل:
الإنذار.
الغرامة.
الحرمان من العلاوة أو تأجيلها لمدة لا تزيد على سنة متى كانت مقررة من صاحب العمل.
تأجيل الترقية مدة لا تزيد على سنة متى كانت مقررة من صاحب العمل.
الإيقاف عن العمل مع الحرمان من الأجر.
الفصل من العمل في الحالات المقررة في النظام.
The disciplinary penalties that the employer may impose on the worker are:
Warning
Penalty
Deprivation of or delay in the periodic bonus for a period not exceeding one year, if such bonus is established by the employer.
Postponement of promotion for a period not exceeding one year, if such promotion is established by the employer.
Suspension from work with withholding of wages.
Dismissal from work in the cases stipulated in the Law.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 67: Pas de sanction hors de la loi ou du règlement intérieurL’employeur ne peut infliger au travailleur aucune sanction qui ne figure pas dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.
- Article 70: Plafonds des amendes, retenues et mises à piedL’article encadre la discipline : aucune sanction pour un acte commis hors du lieu de travail sans lien avec le travail, une seule sanction par faute, amendes et retenues mensuelles pour amendes plafonnées à 5 jours de salaire, et mise à pied sans salaire limitée à 5 jours par mois.
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanctionUne sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
- Article 80: Licenciement sans indemnité, préavis ni dédommagementL’employeur ne peut rompre le contrat sans indemnité de fin de service, sans préavis ni dédommagement que dans les cas énumérés, et seulement après avoir permis au travailleur d’exposer les motifs de son opposition.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.