La loi saoudienne sur le travail
Titre 5: Relations de travail
40 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 50: Définition du contrat de travailLe contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un travailleur, par lequel le travailleur s’engage à travailler sous la direction ou la supervision de l’employeur moyennant un salaire.
- Article 51: Rédaction et enregistrement du contrat de travailLe contrat de travail est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, et enregistré selon les règles applicables et le règlement d’application. Un contrat non écrit existe néanmoins, et seul le travailleur peut alors le prouver par tous moyens.
- Article 52: Modèle unifié de contrat de travailLe ministère établit un modèle unifié pour chaque type de contrat de travail, et tout contrat doit s’y conformer. Les parties peuvent ajouter d’autres clauses qui ne contredisent pas la loi sur le travail, son règlement et les décisions prises pour son application.
- Article 53: Période d’essaiSi le travailleur est soumis à une période d’essai, le contrat doit le prévoir expressément et en fixer clairement la durée, qui ne peut en aucun cas dépasser 180 jours au total. Chaque partie peut rompre le contrat pendant cette période.
- Article 54: Une seule période d’essai par employeurUn même employeur ne peut soumettre un travailleur à l’essai qu’une seule fois, sauf accord écrit pour un nouvel essai dans une autre profession ou un autre travail, ou au moins 6 mois après la fin de la relation. La rupture pendant l’essai n’ouvre droit ni à indemnité ni à l’indemnité de fin de service.
- Article 55: Expiration et renouvellement du contrat à durée déterminéeLe contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration de son terme ; si les parties continuent à l’exécuter, il est réputé renouvelé pour une durée indéterminée. Avec une clause de renouvellement, il se renouvelle comme convenu, mais après 3 renouvellements consécutifs ou 4 ans, selon le plus court, il devient à durée indéterminée si l’exécution se poursuit.
- Article 56: Le renouvellement compte comme service continuChaque fois que le contrat est renouvelé pour une durée déterminée, la période de renouvellement est considérée comme le prolongement de la durée initiale pour calculer les droits du travailleur qui dépendent de l’ancienneté.
- Article 57: Contrat conclu pour une tâche déterminéeLe contrat conclu pour accomplir une tâche déterminée prend fin à l’achèvement de la tâche convenue.
- Article 58: Mutation vers un autre lieu de travailL’employeur ne peut pas muter le travailleur, sans son accord écrit, vers un lieu qui l’oblige à changer de résidence. En cas de nécessité, il peut l’affecter ailleurs sans son accord jusqu’à 30 jours par an, à ses frais.
- Article 59: Passage du salaire mensuel à un autre mode de paieUn travailleur payé au mois ne peut pas être classé parmi les travailleurs payés à la journée, à la semaine, à la pièce ou à l’heure sans son accord écrit, et les droits acquis pendant la période de salaire mensuel sont préservés.
- Article 60: Affectation à un travail substantiellement différentLe travailleur ne peut pas être affecté, sans son accord écrit, à un travail substantiellement différent de celui convenu, sauf nécessité due à des circonstances passagères et pour 30 jours par an au plus. L’article 38 reste applicable.
- Article 61: Obligations de l’employeurOutre ses autres obligations légales, l’employeur doit s’abstenir du travail forcé et de toute retenue de salaire sans fondement judiciaire, respecter les travailleurs, leur laisser le temps d’exercer leurs droits, faciliter le travail des autorités compétentes, ne pas discriminer et fournir logement et transport ou une indemnité pour chacun.
- Article 62: Salaire dû quand l’employeur empêche le travailSi le travailleur se présente à l’heure prévue, ou se déclare prêt à travailler à ce moment, et n’en est empêché que pour une cause imputable à l’employeur, il a droit au salaire de la période non travaillée.
- Article 63: Interdiction des substances prohibées sur le lieu de travailL’employeur, son mandataire ou toute personne ayant autorité sur les travailleurs doit empêcher l’entrée sur les lieux de travail de toute substance prohibée par la charia. Quiconque en détient ou en consomme encourt les sanctions de la loi sur le travail, sans préjudice des peines prévues par la charia.
- Article 64: Certificat de travail et restitution des documentsÀ la fin du contrat, l’employeur doit remettre gratuitement au travailleur qui le demande un certificat de travail, et lui restituer tous les certificats et documents qu’il lui a confiés.
- Article 65: Obligations du travailleurOutre les obligations prévues ailleurs par la loi sur le travail, le travailleur doit exécuter son travail selon les règles de l’art et les instructions légitimes, prendre soin des biens de l’employeur, bien se conduire, aider en cas de sinistre, se soumettre aux examens médicaux demandés et garder les secrets de l’employeur.
- Article 66: Sanctions disciplinaires autoriséesL’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
- Article 67: Pas de sanction hors de la loi ou du règlement intérieurL’employeur ne peut infliger au travailleur aucune sanction qui ne figure pas dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.
- Article 68: Aggravation de la sanction en cas de récidiveLa sanction ne peut pas être aggravée pour une faute répétée si 180 jours se sont écoulés depuis la notification au travailleur de la sanction infligée pour la faute précédente.
- Article 69: Délais pour poursuivre et sanctionner une fauteLe travailleur ne peut pas être mis en cause pour une faute découverte depuis plus de 30 jours, et aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée plus de 30 jours après la fin de l’enquête ayant établi la faute.
- Article 70: Plafonds des amendes, retenues et mises à piedL’article encadre la discipline : aucune sanction pour un acte commis hors du lieu de travail sans lien avec le travail, une seule sanction par faute, amendes et retenues mensuelles pour amendes plafonnées à 5 jours de salaire, et mise à pied sans salaire limitée à 5 jours par mois.
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanctionUne sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
- Article 72: Notification de la sanction et recours du travailleurLa décision de sanction est notifiée par écrit. Le travailleur peut former une réclamation écrite auprès de l’employeur dans les 30 jours et, si elle est rejetée ou non tranchée dans les 15 jours, contester la sanction devant les tribunaux du travail dans un nouveau délai de 30 jours.
- Article 73: Registre des amendes et leur affectationL’employeur doit inscrire les amendes dans un registre spécial, et elles ne peuvent servir qu’au profit des travailleurs de l’établissement, selon la décision du comité des travailleurs ou, à défaut de comité, avec l’accord du ministère.
- Article 74: Cas de fin du contrat de travailL’article énumère les cas de fin du contrat de travail : accord, arrivée du terme, rupture d’un contrat à durée indéterminée, démission, âge de la retraite, force majeure, fermeture de l’établissement, fin de l’activité, faillite et tout cas prévu par une autre loi.
- Article 75: Préavis pour rompre un contrat à durée indéterminéeChaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée pour un motif légitime par un préavis écrit : pour un salaire mensuel, au moins 30 jours si le travailleur rompt et 60 jours si c’est l’employeur ; sinon, au moins 30 jours pour l’une ou l’autre partie.
- Article 76: Indemnité compensatrice de préavisLa partie qui rompt un contrat à durée indéterminée sans respecter le préavis de l’article 75 doit verser à l’autre un montant égal au salaire du travailleur pour la durée de ce préavis, sauf si les parties ont convenu d’un montant supérieur.
- Article 77: Indemnité pour rupture sans motif légitimeSauf indemnité prévue au contrat, la partie lésée par une rupture sans motif légitime reçoit 15 jours de salaire par année de service pour un contrat à durée indéterminée, ou le salaire de la durée restante pour un contrat à durée déterminée, et jamais moins de 2 mois de salaire.
- Article 78: Absence payée pour chercher un emploi pendant le préavisLorsque le préavis vient de l’employeur, le travailleur peut s’absenter avec salaire une journée entière par semaine ou 8 heures dans la semaine pour chercher un autre emploi. L’employeur peut aussi le dispenser de travailler pendant le préavis, son service étant compté jusqu’à la fin de celui-ci.
- Article 79: Décès de l’employeur ou du travailleur et incapacitéLe décès de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail, sauf si sa personne a été prise en compte lors de sa conclusion. Le contrat prend fin au décès du travailleur ou en cas d’incapacité de travailler attestée par un certificat médical agréé.
- Article 79 bis: Démission : acceptation, report et rétractationLa démission est réputée acceptée si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, mais il peut en reporter l’acceptation jusqu’à 60 jours par une explication écrite et motivée. Le travailleur peut se rétracter dans les 7 jours ; le contrat reste en vigueur entre-temps et le travailleur conserve tous ses droits légaux.
- Article 80: Licenciement sans indemnité, préavis ni dédommagementL’employeur ne peut rompre le contrat sans indemnité de fin de service, sans préavis ni dédommagement que dans les cas énumérés, et seulement après avoir permis au travailleur d’exposer les motifs de son opposition.
- Article 81: Départ du travailleur sans préavisL’article énumère sept situations dans lesquelles le travailleur peut quitter son emploi sans préavis tout en conservant tous ses droits légaux : manquements graves de l’employeur, tromperie, violences ou mauvais traitements, danger grave sur le lieu de travail, ou pressions qui le font paraître auteur de la rupture.
- Article 82: Interdiction de licencier pour maladieL’employeur ne peut pas mettre fin aux services du travailleur pour cause de maladie avant que celui-ci ait épuisé les périodes de congé maladie prévues par la loi sur le travail. Le travailleur peut demander que son congé annuel soit accolé à son congé maladie.
- Article 83: Clauses de non-concurrence et de confidentialitéPour protéger ses intérêts légitimes, l’employeur peut interdire au travailleur de lui faire concurrence ou de divulguer ses secrets après la fin du contrat, si son poste lui donne accès à la clientèle ou aux secrets de l’entreprise. La clause doit être écrite et précise.
- Article 84: Calcul de l’indemnité de fin de serviceÀ la fin de la relation de travail, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité de fin de service : un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis un mois de salaire par année suivante, sur la base du dernier salaire.
- Article 85: Indemnité de fin de service en cas de démissionLorsque la relation de travail prend fin par la démission du travailleur, l’indemnité de fin de service est versée en partie selon la durée du service continu : un tiers, puis deux tiers, et la totalité après dix ans.
- Article 86: Exclusion des commissions du salaire de calculPar dérogation à l’article 8, il peut être convenu que tout ou partie des commissions, pourcentages sur les ventes et éléments similaires du salaire ne soient pas pris en compte dans le salaire servant au calcul de l’indemnité de fin de service.
- Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchementPar dérogation à l’article 85, l’indemnité de fin de service est due en totalité si le travailleur quitte son emploi pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La travailleuse la perçoit aussi en entier si elle met fin au contrat dans les 6 mois de son contrat de mariage ou les 3 mois de son accouchement.
- Article 88: Délai de règlement des sommes dues en fin de contratÀ la fin des services du travailleur, l’employeur doit verser son salaire et régler ses droits dans un délai d’une semaine au plus, ou de deux semaines si c’est le travailleur qui a mis fin au contrat. Il peut en déduire toute dette liée au travail que le travailleur lui doit.
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..