Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractions
Le ministre peut accorder une récompense financière d’au plus 25 % du montant de l’amende recouvrée à toute personne, inspecteur ou non, qui aide à découvrir une infraction à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou aux décisions prises pour son exécution.
Ce que cela signifie en pratique
- La récompense est facultative : le ministre « peut » l’accorder, et nul n’y a droit automatiquement.
- Son plafond est de 25 % de l’amende effectivement recouvrée : elle se calcule sur la somme encaissée, non sur l’amende prononcée.
- Elle peut être accordée aux agents de l’inspection comme à toute autre personne, travailleur ou particulier, qui aide à révéler une infraction.
Le texte officiel
للوزير منح مكافأة مالية لا تزيد على (25%) من مبلغ الغرامة المحصلة لمن يساعد - من موظفي التفتيش أو من غيرهم - في الكشف عن أي من مخالفات أحكام هذا النظام ولائحته والقرارات الصادرة تنفيذاً له.
The Minister may grant a financial reward not exceeding (25%) of the collected fine amount to anyone – whether from inspection employees or others – who assists in uncovering any violations of the provisions of this Law, its regulations, and the decisions issued in implementation thereof.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travailQuiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
- Article 232: Recouvrement et affectation des amendesLes amendes prévues par la loi sur le travail sont recouvrées selon les procédures applicables au recouvrement des deniers publics, et leur produit revient au Fonds de développement des ressources humaines.
Sanctions et infractionsInspection du travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.