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La loi saoudienne sur le travail · Titre 15: Sanctions

Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractions

Le ministre peut accorder une récompense financière d’au plus 25 % du montant de l’amende recouvrée à toute personne, inspecteur ou non, qui aide à découvrir une infraction à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou aux décisions prises pour son exécution.

Ce que cela signifie en pratique

  • La récompense est facultative : le ministre « peut » l’accorder, et nul n’y a droit automatiquement.
  • Son plafond est de 25 % de l’amende effectivement recouvrée : elle se calcule sur la somme encaissée, non sur l’amende prononcée.
  • Elle peut être accordée aux agents de l’inspection comme à toute autre personne, travailleur ou particulier, qui aide à révéler une infraction.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للوزير منح مكافأة مالية لا تزيد على (25%) من مبلغ الغرامة المحصلة لمن يساعد - من موظفي التفتيش أو من غيرهم - في الكشف عن أي من مخالفات أحكام هذا النظام ولائحته والقرارات الصادرة تنفيذاً له.

La traduction anglaise du ministère

The Minister may grant a financial reward not exceeding (25%) of the collected fine amount to anyone – whether from inspection employees or others – who assists in uncovering any violations of the provisions of this Law, its regulations, and the decisions issued in implementation thereof.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.