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La loi saoudienne sur le travail · Titre 5: Relations de travail

Article 87: Indemnité entière : force majeure, mariage, accouchement

Par dérogation à l’article 85, l’indemnité de fin de service est due en totalité si le travailleur quitte son emploi pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté. La travailleuse la perçoit aussi en entier si elle met fin au contrat dans les 6 mois de son contrat de mariage ou les 3 mois de son accouchement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Force majeure : le travailleur qui part en raison d’une force majeure indépendante de sa volonté perçoit l’indemnité entière, sans les réductions prévues à l’article 85 en cas de démission.
  • Travailleuse : elle a droit à l’indemnité entière si elle met fin au contrat dans les 6 mois suivant la date de son contrat de mariage, ou dans les 3 mois suivant la date de son accouchement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

استثناءً مما ورد في المادة (الخامسة والثمانين) من هذا النظام تستحق المكافأة كاملة في حالة ترك العامل العمل نتيجة لقوة قاهرة خارجة عن إرادته، كما تستحقها العاملة إذا أنهت العقد خلال ستة أشهر من تاريخ عقد زواجها أو ثلاثة أشهر من تاريخ وضعها.

La traduction anglaise du ministère

Notwithstanding the provisions of Article (85) of this Law, the full end-of-service award shall be payable in the event of the worker leaving work due to force majeure beyond their control. A female worker shall also be entitled to the full award if she terminates the contract within six months from the date of her marriage contract or within three months from the date of her delivery.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.