Article 244: Abrogation de l’ancienne loi sur le travail et les travailleurs
La loi sur le travail remplace la loi sur le travail et les travailleurs promulguée par le décret royal n° M/21 du 6/9/1389 de l’Hégire et abroge toute disposition contraire. Les règlements et décisions pris avant son entrée en vigueur restent applicables jusqu’à leur modification.
Ce que cela signifie en pratique
- L’ancienne loi, promulguée par le décret royal n° M/21 du 6/9/1389 de l’Hégire, ne s’applique plus, et toute disposition contraire à la loi actuelle sur le travail est abrogée.
- Les règlements et décisions antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ne tombent pas automatiquement : ils continuent de s’appliquer jusqu’à leur modification.
Le texte officiel
يحل هذا النظام محل نظام العمل والعمال، الصادر بالمرسوم ذي الرقم ( م/21) والتاريخ 6/9/1389هـ، ويلغي كل ما يتعارض معه من أحكام ويستمر العمل باللوائح والقرارات الصادرة قبل نفاذ هذا النظام إلى حين تعديلها.
This Law shall supersede the Labor Law issued by Royal Decree No. (M/21) dated 06/09/1389 AH and shall repeal all conflicting provisions. Regulations and decisions issued prior to the entry into force of this Law shall remain in effect until amended.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 243: Adoption des décisions et règlements d’applicationLe ministre prend les décisions et règlements nécessaires à l’application de la loi sur le travail dans les 180 jours suivant son entrée en vigueur, et le règlement d’application est publié au Journal officiel.
- Article 245: Publication et entrée en vigueurLa loi sur le travail est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après la date de sa publication.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 16: أحكام ختامية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 16: Final Provisions — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.