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La loi saoudienne sur le travail · Titre 15: Sanctions

Article 232: Recouvrement et affectation des amendes

Les amendes prévues par la loi sur le travail sont recouvrées selon les procédures applicables au recouvrement des deniers publics, et leur produit revient au Fonds de développement des ressources humaines.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les amendes de la loi sur le travail, comme celles des articles 229 et 229 bis, n’ont pas de procédure de recouvrement propre : elles sont recouvrées comme les deniers publics.
  • Les sommes recouvrées au titre de ces amendes sont versées au Fonds de développement des ressources humaines.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتم تحصيل الغرامـات المقررة بموجب هذا النظام، وفقاً للإجراءات المتبعة في تحصيل الأموال العامة، وتؤول المبالغ إلى صندوق تنمية الموارد البشرية.

La traduction anglaise du ministère

The fines prescribed under this Law shall be collected in accordance with the procedures followed for the collection of public funds, and the proceeds shall accrue to the Human Resources Development Fund.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.