Article 71: Notification écrite et audition avant sanction
Une sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
Ce que cela signifie en pratique
- Avant toute sanction : notification écrite des faits reprochés ; interrogatoire du travailleur ; examen de sa défense ; et procès-verbal consignant ces étapes, versé à son dossier personnel.
- Pour les fautes légères dont la sanction ne dépasse pas l’avertissement ou une amende d’au plus 1 jour de salaire, l’interrogatoire peut être oral, à condition d’être consigné au procès-verbal.
Le texte officiel
لا يجوز توقيع جزاء تأديبي على العامل إلا بعد إبلاغه كتابة بما نسب إليه وإستجوابه وتحقيق دفاعه وإثبات ذلك في محضر يودع في ملفه الخاص. ويجوز أن يكون الاستجواب شفاهة في المخالفات البسيطة التي لا يتعدى الجزاء المفروض على مرتكبها الإنذار أو الغرامة بإقتطاع ما لا يزيد على أجر يوم واحد،على أن يثبت ذلك في المحضر.
A disciplinary penalty may not be imposed on a worker unless they have been notified in writing of the charges against them, interrogated, their defense investigated, and this is documented in a record placed in their personal file. In the case of minor violations for which the penalty imposed on the perpetrator does not exceed a warning or a fine of no more than one day's wage deduction, the interrogation may be oral, provided that this is documented in the record.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.