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Salaires — La loi saoudienne sur le travail
24 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: DéfinitionsDéfinit les termes clés employés dans toute la loi sur le travail — employeur, travailleur, mineur, types de travail, service continu, démission, salaire de base et effectif, mois —, sauf si le contexte exige un autre sens.
- Article 11: Droits des salariés du sous-traitantSi l’employeur confie tout ou partie de son activité principale à une personne physique ou morale, celle-ci doit accorder à ses propres travailleurs tous les droits et avantages que l’employeur d’origine accorde aux siens.
- Article 19: Privilège des créances du travailleurLes sommes dues au travailleur ou à ses héritiers en vertu de la loi sur le travail sont des créances privilégiées de premier rang, garanties sur tous les biens de l’employeur. En cas de faillite ou de liquidation, le travailleur reçoit une avance égale à 1 mois de salaire avant toute autre dépense.
- Article 59: Passage du salaire mensuel à un autre mode de paieUn travailleur payé au mois ne peut pas être classé parmi les travailleurs payés à la journée, à la semaine, à la pièce ou à l’heure sans son accord écrit, et les droits acquis pendant la période de salaire mensuel sont préservés.
- Article 61: Obligations de l’employeurOutre ses autres obligations légales, l’employeur doit s’abstenir du travail forcé et de toute retenue de salaire sans fondement judiciaire, respecter les travailleurs, leur laisser le temps d’exercer leurs droits, faciliter le travail des autorités compétentes, ne pas discriminer et fournir logement et transport ou une indemnité pour chacun.
- Article 62: Salaire dû quand l’employeur empêche le travailSi le travailleur se présente à l’heure prévue, ou se déclare prêt à travailler à ce moment, et n’en est empêché que pour une cause imputable à l’employeur, il a droit au salaire de la période non travaillée.
- Article 86: Exclusion des commissions du salaire de calculPar dérogation à l’article 8, il peut être convenu que tout ou partie des commissions, pourcentages sur les ventes et éléments similaires du salaire ne soient pas pris en compte dans le salaire servant au calcul de l’indemnité de fin de service.
- Article 88: Délai de règlement des sommes dues en fin de contratÀ la fin des services du travailleur, l’employeur doit verser son salaire et régler ses droits dans un délai d’une semaine au plus, ou de deux semaines si c’est le travailleur qui a mis fin au contrat. Il peut en déduire toute dette liée au travail que le travailleur lui doit.
- Article 89: Salaire minimumLe Conseil des ministres peut, si nécessaire et sur proposition du ministre, fixer un salaire minimum.
- Article 90: Échéances et mode de paiement des salairesLe salaire et toutes les sommes dues au travailleur doivent être payés dans la monnaie officielle du pays, selon des échéances qui dépendent du mode de rémunération, et versés sur son compte par une banque agréée dans le Royaume.
- Article 92: Retenues permises sans l’accord du travailleurAucune somme ne peut être retenue sur le salaire pour des droits privés sans l’accord écrit du travailleur, sauf dans des cas énumérés — prêts de l’employeur, cotisations légales, amendes, décisions de justice —, dont certains sont plafonnés.
- Article 94: Retenues illicites et retard de salaireSi l’employeur retient sur le salaire pour un motif non prévu par la loi sans accord écrit, ou paie le salaire en retard sans motif légitime, le tribunal du travail peut être saisi pour ordonner le remboursement ou le paiement, et peut infliger une amende à l’employeur.
- Article 95: Fixation du salaire en l’absence de clauseSi ni le contrat de travail ni le règlement intérieur ne fixent le salaire, on retient celui d’un travail de même nature dans l’établissement, à défaut l’usage de la profession sur le lieu de travail, à défaut le tribunal du travail le fixe en équité. Le même ordre vaut pour la nature et l’étendue du service.
- Article 96: Salaire moyen : travail à la pièce et commissionsPour une rémunération à la pièce ou au rendement, la moyenne perçue sur les jours effectivement travaillés de la dernière année de service sert au calcul des droits. Si tout le salaire est fait de commissions ou de pourcentages variables, le salaire journalier moyen est le total perçu divisé par ces jours.
- Article 97: Salaire pendant une détention liée au travailSi le travailleur est arrêté ou détenu par les autorités compétentes dans une affaire liée au travail ou causée par lui, l’employeur continue à verser 50 % du salaire jusqu’au jugement, pendant 180 jours au plus. La suite dépend de l’issue de l’affaire.
- Article 137: Indemnité pendant l’incapacité temporaire de travailLe travailleur temporairement incapable de travailler à la suite d’un accident du travail reçoit une aide égale à son salaire complet pendant 60 jours, puis 75 % de son salaire pendant toute la durée des soins. Si les soins durent un an, ou si la guérison est médicalement exclue et qu’il ne peut travailler, l’accident vaut incapacité totale : le contrat prend fin avec indemnisation.
- Article 145: Caisse d’épargne des travailleursAvec l’accord du ministre, l’employeur peut créer une caisse d’épargne à laquelle la participation des travailleurs est facultative. Les règles de fonctionnement de la caisse doivent être rendues publiques.
- Article 172: Affichage des règles de travail à bordLes règles et conditions de travail à bord doivent être affichées sur le navire et dans la partie réservée à l’équipage, et couvrir les sujets énumérés, des obligations et horaires aux salaires, à la nourriture, aux soins, aux congés et à l’indemnité de fin de service.
- Article 174: Monnaie de paiement des marinsToutes les sommes dues au marin sont payées dans la monnaie officielle, ou en devise étrangère si elles deviennent exigibles hors des eaux territoriales et que le marin l’accepte. Le marin peut demander que son salaire en espèces soit versé à la personne qu’il désigne.
- Article 175: Pas de baisse de salaire si le voyage est écourtéSi le voyage est écourté pour quelque raison que ce soit, volontaire ou forcée, le salaire du marin engagé par contrat maritime pour un seul voyage n’est pas réduit.
- Article 176: Salaire à la part des bénéfices ou des recettesSi le salaire du marin est une part des bénéfices ou des recettes du navire, il n’a droit à aucune indemnité en cas d’annulation du voyage ni à aucune hausse en cas de retard ou de prolongation, sauf si ceux-ci sont dus aux chargeurs : l’armateur lui doit alors une indemnité.
- Article 177: Salaire en cas de capture ou de perte du navireLe marin a droit à son salaire jusqu’au jour de l’événement si le navire est capturé, coule ou devient innavigable.
- Article 180: Part du marin dans la rémunération d’assistanceTout marin ayant participé à l’assistance ou au sauvetage d’un autre navire a droit à une part de la rémunération due au navire sur lequel il travaille, quel que soit son mode de rémunération.
- Article 181: Décès d’un marin pendant le voyageL’article fixe ce que reçoivent les héritiers d’un marin décédé pendant le voyage, selon le mode de calcul de son salaire, et impose de déposer les sommes dues au marin décédé, disparu ou dans l’impossibilité de les recevoir auprès du bureau du travail du port d’arrivée dans le Royaume.
Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..