Article 129: Critères d’identification des installations à risques majeurs
Le ministère fixe les critères permettant d’identifier les installations à risques majeurs, sur la base d’une liste de substances dangereuses, de catégories de ces substances, ou des deux.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne fixe lui-même ni listes ni seuils de quantité ; ceux-ci relèvent des critères du ministère, sur la base desquels les employeurs déterminent le statut de leurs établissements (article 130).
Le texte officiel
تضع الوزارة ضوابط لتحديد "المنشآت ذات المخاطر الكبرى" إستناداً إلى قائمة المواد الخطرة، أو فئات هذه المواد أو كلتيهما.
The Ministry shall establish regulations to define "Major Hazard Facilities" based on a list of hazardous substances, or categories of these substances, or both.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 128: Définitions relatives aux risques majeursL’article définit trois termes employés dans ce chapitre : « installation à risques majeurs », « substance dangereuse » et « accident majeur ».
- Article 130: Détermination du statut de l’établissementLes employeurs doivent, en coordination avec le ministère, déterminer le statut de leurs établissements, c’est-à-dire s’ils sont ou non des installations à risques majeurs, sur la base des critères visés à l’article 129.
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 8: الوقاية من مخاطر العمل والوقاية من الحوادث الصناعية الكبرى وإصابات العمل والخدمات الصحية والاجتماعية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 8: Prevention of Occupational Hazards, Prevention of Major Industrial Accidents, Work Injuries, and Health and Social Services — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.