Article 196: Missions des inspecteurs du travail
L’article fixe les missions des inspecteurs du travail : contrôler l’application de la loi, de son règlement et des décisions ; informer employeurs et travailleurs ; signaler les lacunes des textes ; constater les infractions et vérifier celles transmises par d’autres organismes ; proposer l’amende appropriée.
Ce que cela signifie en pratique
- Contrôle : surveiller l’application de la loi sur le travail, du règlement d’application et des décisions prises pour son exécution, et constater les infractions.
- Conseil : fournir aux employeurs et aux travailleurs des informations et conseils techniques pour appliquer la loi au mieux.
- Amélioration des textes : signaler aux services compétents du ministère les lacunes que les dispositions existantes ne couvrent pas, et proposer les mesures nécessaires.
- Dossiers transmis et amendes : vérifier les infractions relevées par d’autres organismes publics et transmises au ministère, et proposer l’amende appropriée selon le barème des infractions et sanctions.
- Selon cet article, l’inspecteur propose l’amende ; l’article ne lui donne pas le pouvoir de l’infliger.
Le texte officiel
يختص مفتشو العمل بما يأتي:
مراقبة تنفيذ أحكام هذا النظام واللائحة والقرارات الصادرة تنفيذاً له.
تزويد أصحاب العمل والعمال بالمعلومات والإرشادات الفنية التي تمكنهم من اتباع أحسن الوسائل لتنفيذ أحكام هذا النظام.
إبلاغ المختصين بالوزارة بأوجه النقص التي تقصر الأحكام القائمة عن معالجتها، واقتراح ما يلزم لذلك.
ضبط مخالفات أحكام هذا النظام واللائحة والقرارات الصادرة تنفيذاً له.
التحقق من المخالفات التي ترصدها جهات حكومية مختصة أخرى وتحال إلى الوزارة.
اقتراح الغرامة المناسبة وفقًا لجدول المخالفات والعقوبات.
Labor inspectors shall be responsible for:
Monitoring compliance with the provisions of this Law, its regulations, and the decisions issued in implementation thereof.
Providing employers and employees with technical information and guidance to help them adopt the best means of implementing the provisions of this Law.
Notifying the competent authorities within the Ministry of deficiencies in the existing provisions that fail to address certain issues and proposing necessary amendments.
Recording violations of this Law, its regulations, and the decisions issued in implementation thereof.
Investigating violations detected by other competent government entities and referred to the Ministry.
Proposing appropriate fines in accordance with the schedule of violations and penalties.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 194: Qui exerce l’inspection du travailL’inspection du travail est assurée par des inspecteurs, agents du ministère ou autres ressortissants saoudiens, désignés par le ministre ou son délégué, et dotés des pouvoirs et attributions prévus par la loi sur le travail.
- Article 198: Pouvoirs d’entrée et d’enquête des inspecteursLes inspecteurs du travail peuvent entrer sans préavis dans tout établissement soumis à la loi sur le travail pendant ses heures de travail et mener tout examen ou enquête nécessaire : interroger l’employeur et les travailleurs, consulter et copier les registres, prélever des échantillons pour analyse.
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travailQuiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministèreLe ministère peut lui-même infliger une amende, une fermeture temporaire ou les deux, dans la limite de la moitié des plafonds de l’article 229, avec recours devant le tribunal administratif. Les sanctions plus lourdes et la fermeture définitive exigent une action du ministère en justice, et l’infraction peut être réglée par le paiement d’une amende qu’il fixe.
Inspection du travailSanctions et infractions
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 13: تفتيش العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 13: Labor Inspection — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.