Article 48: Fin du contrat de formation et obligation de travailler ensuite
L’employeur peut rompre le contrat de qualification ou de formation si des évaluations périodiques montrent l’incapacité du stagiaire, et le stagiaire peut aussi le rompre, avec un préavis d’au moins une semaine. Après la formation, l’employeur peut exiger une durée égale de travail ou le remboursement des frais.
Ce que cela signifie en pratique
- L’employeur peut rompre le contrat si des rapports d’évaluation périodiques établis par l’établissement qui assure la formation montrent que le stagiaire ne peut pas la mener à bien utilement. Le stagiaire peut lui aussi rompre le contrat ; l’article n’y met aucune condition.
- La partie qui veut rompre doit en informer l’autre au moins une semaine avant la date de fin. Aucune partie ne peut réclamer d’indemnité, sauf si le contrat le prévoit.
- Une fois la formation achevée, l’employeur peut obliger le stagiaire à travailler pour lui pendant une durée égale à celle de la formation.
- Si le stagiaire refuse d’accomplir tout ou partie de cette durée, il doit rembourser à l’employeur les frais de formation que celui-ci a supportés, ou une part proportionnelle à la durée restante.
Le texte officiel
لصاحب العمل أن ينهي عقد التأهيل أو التدريب إذا ثبت له عدم قابلية أو قدرة المتدرب أو الخاضع للتأهيل على إكمال برامج التدريب أو التأهيل بصورة مفيدة، وفقاً لتقارير تقويم دورية تضعها المنشأة التي تقدم التدريب أو التأهيل. وللمتدرب أو الخاضع للتأهيل الحق في إنهاء العقد. وعلى الطرف الذي يرغب في إنهاء العقد إبلاغ الطرف الآخر برغبته في ذلك قبل (أسبوع) على الأقل من التاريخ المحدد للإنهاء، وليس لأي من الطرفين أن يطالب الطرف الآخر بالتعويض إلا إذا تضمن العقد حكماً يقضي بذلك.
لصاحب العمل - بعد إكمال مدة التدريب أو التأهيل - أن يلزم المتدرب أو الخاضع للتأهيل بأن يعمل لديه مدة مماثلة لمدة التدريب أو التأهيل، فإن رفض أو امتنع المتدرب أو الخاضع للتأهيل عن العمل المدة المماثلة أو بعضها؛ وجب عليه أن يدفع لصاحب العمل تكاليف التدريب أو التأهيل التي تحملها صاحب العمل أو بنسبة المدة الباقية منها.
The employer may terminate the qualification or training contract if it is proven that the trainee or the person undergoing qualification is not capable or able to complete the training or qualification programs in a beneficial manner, according to periodic evaluation reports prepared by the establishment providing the training or qualification. The trainee or the person undergoing qualification shall also have the right to terminate the contract. The party wishing to terminate the contract must notify the other party of their intention at least one week prior to the specified termination date. Neither party may demand compensation from the other unless the contract includes a provision stating otherwise.
The employer, after the completion of the training or rehabilitation period, may require the trainee or rehabilitee to work for a period equal to the duration of the training or rehabilitation. If the trainee or rehabilitee refuses or fails to work for the equivalent period or part of it, they must compensate the employer for the costs of the training or rehabilitation incurred by the employer, or a proportionate amount for the remaining period.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 46: Forme écrite et clauses du contrat de formationLe contrat de qualification ou de formation doit être écrit et indiquer la profession, la durée et les étapes de la formation, la compétence visée, l’allocation du stagiaire à chaque étape, les droits et devoirs des parties et le lieu de la formation.
- Article 47: Stages imposés pour étudiants et diplômésLe ministre peut obliger les établissements à accueillir un nombre ou un pourcentage déterminé d’étudiants et de diplômés des universités, écoles, instituts et centres, pour se former et acquérir une expérience pratique, selon les conditions et durées fixées par le règlement d’application.
- Article 49: Dispositions applicables au contrat de formationLes dispositions de la loi sur le travail relatives au congé annuel, aux jours fériés officiels, à la durée maximale du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, à la sécurité et à la santé au travail et aux accidents du travail s’appliquent au contrat de qualification et de formation, ainsi que ce que décide le ministre.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 4: التدريب والتأهيل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 4: Training and Rehabilitation — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.