Article 231: Obligation de faire cesser l’infraction
L’auteur d’une infraction doit y remédier dans un délai fixé par le règlement d’application. À défaut, elle est considérée comme une nouvelle infraction.
Ce que cela signifie en pratique
- Outre une éventuelle sanction, le contrevenant doit faire cesser l’infraction elle-même et régulariser la situation.
- La loi ne fixe pas ce délai : c’est le règlement d’application qui le détermine.
- Une infraction non corrigée à l’expiration du délai est considérée comme une nouvelle infraction et peut donc donner lieu à une nouvelle sanction au titre de l’article 229.
Le texte officiel
يلزم مرتكب المخالفة بإزالة المخالفة خلال مهلة تحددها اللائحة، وفي حالة عدم إزالتها تعد مخالفة جديدة.
The violator shall be obligated to rectify the violation within a deadline specified by the regulations. Failure to rectify the violation within this deadline shall be considered a new violation.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travailQuiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministèreLe ministère peut lui-même infliger une amende, une fermeture temporaire ou les deux, dans la limite de la moitié des plafonds de l’article 229, avec recours devant le tribunal administratif. Les sanctions plus lourdes et la fermeture définitive exigent une action du ministère en justice, et l’infraction peut être réglée par le paiement d’une amende qu’il fixe.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.