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La loi saoudienne sur le travail · Titre 15: Sanctions

Article 231: Obligation de faire cesser l’infraction

L’auteur d’une infraction doit y remédier dans un délai fixé par le règlement d’application. À défaut, elle est considérée comme une nouvelle infraction.

Ce que cela signifie en pratique

  • Outre une éventuelle sanction, le contrevenant doit faire cesser l’infraction elle-même et régulariser la situation.
  • La loi ne fixe pas ce délai : c’est le règlement d’application qui le détermine.
  • Une infraction non corrigée à l’expiration du délai est considérée comme une nouvelle infraction et peut donc donner lieu à une nouvelle sanction au titre de l’article 229.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلزم مرتكب المخالفة بإزالة المخالفة خلال مهلة تحددها اللائحة، وفي حالة عدم إزالتها تعد مخالفة جديدة.

La traduction anglaise du ministère

The violator shall be obligated to rectify the violation within a deadline specified by the regulations. Failure to rectify the violation within this deadline shall be considered a new violation.

Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام العمل السعودي — الباب 15: العقوبات — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
  2. Saudi Labor Law (English) — Chapter 15: Penalties — Ministry of Human Resources and Social Development

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.