Article 70: Plafonds des amendes, retenues et mises à pied
L’article encadre la discipline : aucune sanction pour un acte commis hors du lieu de travail sans lien avec le travail, une seule sanction par faute, amendes et retenues mensuelles pour amendes plafonnées à 5 jours de salaire, et mise à pied sans salaire limitée à 5 jours par mois.
Ce que cela signifie en pratique
- Un acte commis hors du lieu de travail ne peut être sanctionné que s’il est lié au travail, à l’employeur ou au responsable hiérarchique.
- L’amende pour une même faute ne peut dépasser 5 jours de salaire, et une seule sanction peut être infligée pour une même faute.
- Au titre des amendes, il ne peut être retenu sur le salaire plus de 5 jours de salaire par mois.
- La mise à pied sans salaire ne peut dépasser 5 jours par mois.
Le texte officiel
لا يجوز توقيع جزاء تأديبي على العامل لأمر إرتكبه خارج مكان العمل ما لم يكن متصلاً بالعمل أو بصاحبه أو مديره المسؤول. كما لا يجوز أن يوقع على العامل عن المخالفة الواحدة غرامة تزيد قيمتها على أجرة خمسة أيام، ولا توقيع أكثر من جزاء واحد على المخالفة الواحدة، ولا أن ُتقتطع من أجره وفاءً للغرامات التي توقع عليه أكثر من أجر خمسة أيام في الشهر الواحد، ولا أن تزيد مدة إيقافه عن العمل دون أجر على خمسة أيام في الشهر.
A disciplinary penalty may not be imposed on a worker for an act committed outside the workplace, unless it is related to the work, the employer, or their responsible manager. Furthermore, for a single violation, a worker may not be fined an amount exceeding the wage of five days, nor may more than one penalty be imposed for a single violation. Moreover, no more than the equivalent of five days' wages may be deducted from their salary in any one month in settlement of fines imposed, and the period of suspension from work without pay may not exceed five days per month.
Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 66: Sanctions disciplinaires autoriséesL’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanctionUne sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
- Article 73: Registre des amendes et leur affectationL’employeur doit inscrire les amendes dans un registre spécial, et elles ne peuvent servir qu’au profit des travailleurs de l’établissement, selon la décision du comité des travailleurs ou, à défaut de comité, avec l’accord du ministère.
- Article 92: Retenues permises sans l’accord du travailleurAucune somme ne peut être retenue sur le salaire pour des droits privés sans l’accord écrit du travailleur, sauf dans des cas énumérés — prêts de l’employeur, cotisations légales, amendes, décisions de justice —, dont certains sont plafonnés.
Sanctions et infractionsRetenues et sanctions disciplinaires
Sources
- نظام العمل السعودي — الباب 5: علاقات العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Chapter 5: Labor Relations — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.