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Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur le travail
18 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 39: Interdiction de travailler pour autrui ou à son compteSauf respect des règles prévues, l’employeur ne peut laisser son travailleur travailler pour autrui ou à son compte, le travailleur ne peut travailler pour un autre employeur ou à son compte, et un employeur ne peut employer le travailleur d’un autre. Le ministère contrôle et sanctionne.
- Article 63: Interdiction des substances prohibées sur le lieu de travailL’employeur, son mandataire ou toute personne ayant autorité sur les travailleurs doit empêcher l’entrée sur les lieux de travail de toute substance prohibée par la charia. Quiconque en détient ou en consomme encourt les sanctions de la loi sur le travail, sans préjudice des peines prévues par la charia.
- Article 66: Sanctions disciplinaires autoriséesL’article énumère les six sanctions disciplinaires que l’employeur peut infliger au travailleur, en limitant la durée de certaines d’entre elles.
- Article 67: Pas de sanction hors de la loi ou du règlement intérieurL’employeur ne peut infliger au travailleur aucune sanction qui ne figure pas dans la loi sur le travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.
- Article 68: Aggravation de la sanction en cas de récidiveLa sanction ne peut pas être aggravée pour une faute répétée si 180 jours se sont écoulés depuis la notification au travailleur de la sanction infligée pour la faute précédente.
- Article 69: Délais pour poursuivre et sanctionner une fauteLe travailleur ne peut pas être mis en cause pour une faute découverte depuis plus de 30 jours, et aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée plus de 30 jours après la fin de l’enquête ayant établi la faute.
- Article 70: Plafonds des amendes, retenues et mises à piedL’article encadre la discipline : aucune sanction pour un acte commis hors du lieu de travail sans lien avec le travail, une seule sanction par faute, amendes et retenues mensuelles pour amendes plafonnées à 5 jours de salaire, et mise à pied sans salaire limitée à 5 jours par mois.
- Article 71: Notification écrite et audition avant sanctionUne sanction disciplinaire ne peut être infligée qu’après avoir informé le travailleur par écrit des faits reprochés, l’avoir interrogé et avoir examiné sa défense, le tout consigné dans un procès-verbal versé à son dossier. L’interrogatoire peut être oral pour les fautes légères.
- Article 72: Notification de la sanction et recours du travailleurLa décision de sanction est notifiée par écrit. Le travailleur peut former une réclamation écrite auprès de l’employeur dans les 30 jours et, si elle est rejetée ou non tranchée dans les 15 jours, contester la sanction devant les tribunaux du travail dans un nouveau délai de 30 jours.
- Article 73: Registre des amendes et leur affectationL’employeur doit inscrire les amendes dans un registre spécial, et elles ne peuvent servir qu’au profit des travailleurs de l’établissement, selon la décision du comité des travailleurs ou, à défaut de comité, avec l’accord du ministère.
- Article 94: Retenues illicites et retard de salaireSi l’employeur retient sur le salaire pour un motif non prévu par la loi sans accord écrit, ou paie le salaire en retard sans motif légitime, le tribunal du travail peut être saisi pour ordonner le remboursement ou le paiement, et peut infliger une amende à l’employeur.
- Article 196: Missions des inspecteurs du travailL’article fixe les missions des inspecteurs du travail : contrôler l’application de la loi, de son règlement et des décisions ; informer employeurs et travailleurs ; signaler les lacunes des textes ; constater les infractions et vérifier celles transmises par d’autres organismes ; proposer l’amende appropriée.
- Article 229: Sanctions en cas de violation de la loi sur le travailQuiconque enfreint la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution encourt une ou plusieurs de ces sanctions : une amende de 100 000 SAR au plus, la fermeture de l’établissement pour 30 jours au plus, ou sa fermeture définitive. Toute sanction plus sévère prévue par une autre loi reste applicable.
- Article 229 bis: Amende pour violation des règles de licence du recrutementQuiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 30, qui soumet à une licence du ministère les activités de placement de Saoudiens, de recrutement de travailleurs et de sous-traitance, est puni d’une amende de 200 000 à 500 000 SAR, sans préjudice de l’article 229.
- Article 230: Pouvoir de sanction du ministèreLe ministère peut lui-même infliger une amende, une fermeture temporaire ou les deux, dans la limite de la moitié des plafonds de l’article 229, avec recours devant le tribunal administratif. Les sanctions plus lourdes et la fermeture définitive exigent une action du ministère en justice, et l’infraction peut être réglée par le paiement d’une amende qu’il fixe.
- Article 231: Obligation de faire cesser l’infractionL’auteur d’une infraction doit y remédier dans un délai fixé par le règlement d’application. À défaut, elle est considérée comme une nouvelle infraction.
- Article 232: Recouvrement et affectation des amendesLes amendes prévues par la loi sur le travail sont recouvrées selon les procédures applicables au recouvrement des deniers publics, et leur produit revient au Fonds de développement des ressources humaines.
- Article 233: Récompense pour aide à la détection des infractionsLe ministre peut accorder une récompense financière d’au plus 25 % du montant de l’amende recouvrée à toute personne, inspecteur ou non, qui aide à découvrir une infraction à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou aux décisions prises pour son exécution.
Titres
Sources
- نظام العمل السعودي — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
- Saudi Labor Law (English) — Ministry of Human Resources and Social Development
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social, après les modifications du 19 février 2025. L’explication ci-dessus est indicative ; seul le texte arabe fait foi..