Thèmes
Formes de société — La loi saoudienne sur les sociétés
164 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4: Formes de sociétésToute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
- Article 35: Définition de la société en nom collectifLa société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.
- Article 36: Mentions des statutsLes statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
- Article 37: Pouvoirs de gestionLa société en nom collectif est gérée par ses associés, sauf désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société, qui est engagée par ses actes dans la limite de l’objet, sauf mauvaise foi du cocontractant.
- Article 38: Décisions des associésDans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
- Article 39: Actes interdits au gérantLe gérant d’une société en nom collectif ne peut accomplir d’actes dépassant l’objet social sans décision des associés ou clause expresse des statuts. L’article énumère des actes particulièrement visés par cette interdiction.
- Article 40: Concurrence avec la sociétéSans l’accord des autres associés, un associé ne peut exercer pour lui ou pour autrui une activité du même type, être associé, gérant ou administrateur d’une société concurrente, ni détenir une participation influente dans une autre société de même activité. En cas de violation, la société peut revendiquer ses opérations et demander réparation.
- Article 41: Droits de l’associé non gérantL’associé non gérant ne peut s’immiscer dans la gestion, mais lui-même ou son mandataire peut, deux fois par exercice, prendre connaissance de la marche des affaires, examiner registres et documents, en tirer un état sommaire de la situation financière et donner son avis au gérant. Toute convention contraire est réputée non écrite.
- Article 42: Révocation du gérantSauf clause contraire des statuts, l’associé gérant nommé dans les statuts ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des autres associés, tandis que le gérant nommé par contrat distinct, ou non associé, peut l’être à la majorité en nombre des associés. Le juge peut aussi révoquer tout gérant par décision définitive.
- Article 43: Démission du gérantLe gérant, associé ou non, peut démissionner en avisant les associés par écrit au moins 60 jours avant la prise d’effet, sauf disposition contraire des statuts ou de son contrat de nomination ; à défaut, il répond du préjudice causé. La démission ne dissout pas la société, sauf si les statuts le prévoient.
- Article 44: Parts des associés et leur cessionLes parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 46: Procédure de retrait et d’exclusionSauf clause contraire des statuts, un associé peut se retirer unilatéralement avec un préavis d’au moins 60 jours. L’exclusion suit les statuts ou, à défaut, une demande en justice de la majorité en nombre des associés pour motifs légitimes. Les deux doivent être inscrits, et le juge peut dissoudre la société qui ne peut plus continuer.
- Article 47: Part de l’associé dans les résultatsLes bénéfices, les pertes et la part de chacun sont déterminés à la clôture de l’exercice d’après des états financiers établis selon les normes comptables approuvées ; l’associé devient créancier de sa part de bénéfices dès sa fixation, sauf clause statutaire particulière. Le capital entamé par des pertes est reconstitué sur les bénéfices ultérieurs.
- Article 48: Poursuites sur les biens d’un associéUn associé ne peut être tenu de payer une dette sociale sur ses biens qu’après que la dette a été établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire, que la société a été mise en demeure et que le paiement par elle s’est révélé impossible. L’associé qui paie peut se retourner contre les autres à proportion de leurs parts.
- Article 49: Évaluation de la part d’un associéSauf accord ou méthode prévue par les statuts, la part d’un associé est évaluée, en cas de retrait, d’exclusion, de liquidation selon la loi sur la faillite ou de décès sans entrée des héritiers, par le rapport d’évaluateurs agréés indiquant sa juste valeur à la date de l’événement. En cas de cession, c’est le prix convenu avec le cessionnaire.
- Article 50: Cas de dissolutionLa société en nom collectif ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, la liquidation, l’exclusion ou le retrait d’un associé, sauf clause des statuts ; elle continue entre les autres. Les héritiers peuvent la poursuivre sous conditions, et si un seul associé reste, il dispose de 90 jours pour régulariser la situation.
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
- Article 52: Mentions des statutsLes statuts d’une société en commandite simple doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution — la même liste que pour la société en nom collectif (article 36).
- Article 53: Droits du commanditaireLe commanditaire, ou son mandataire, peut deux fois par exercice prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et obtenir un état sommaire de la situation financière. Il ne peut s’immiscer dans la gestion externe, même avec une procuration, sous peine de responsabilité personnelle ; il peut participer à la gestion interne selon les statuts.
- Article 54: Assemblée générale de la commanditeLes commandités et les commanditaires peuvent convenir dans les statuts que la société aura une assemblée générale, et en fixer les compétences et les modalités de réunion.
- Article 55: Décisions des associésSauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
- Article 56: Cession des partsLe commanditaire peut céder ses parts aux autres associés, mais à un tiers seulement avec l’accord de tous les commandités et des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires, sauf clause contraire ; le commandité suit la même règle. De nouveaux associés peuvent entrer avec l’accord de tous les commandités.
- Article 57: Cas de dissolutionLa société en commandite simple ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité, l’ouverture d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite ou le retrait d’un commanditaire, sauf si les statuts le prévoient.
- Article 58: Définition de la société anonymeLa société anonyme est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions négociables. Elle seule répond de ses dettes et obligations ; l’actionnaire n’est tenu que de libérer la valeur des actions qu’il a souscrites.
- Article 59: Capital de la société anonymeLe capital émis d’une société anonyme doit être d’au moins SAR 500,000, et au moins un quart doit en être libéré à la constitution.
- Article 60: Capital émis et capital autoriséLa société anonyme a un capital émis représentant les actions souscrites, et ses statuts peuvent fixer un capital autorisé. Le conseil d’administration peut augmenter le capital émis dans la limite du capital autorisé, à condition que le capital émis soit entièrement libéré.
- Article 61: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts d’une société anonyme et les documents à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 67: Candidature au conseil d’administrationLa société anonyme est administrée par un conseil d’administration d’au moins 3 membres. Tout actionnaire peut se porter candidat ou proposer une ou plusieurs autres personnes, actionnaires ou non.
- Article 68: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit les administrateurs, qui doivent tous être des personnes physiques. Les statuts fixent la durée du mandat, 4 ans au plus, et l’assemblée peut révoquer tout ou partie des membres même si les statuts disent le contraire.
- Article 69: Fin du mandat du conseil et démissionsL’article règle la fin du mandat du conseil, la démission de tout le conseil ou d’un membre et la vacance d’un siège : nomination provisoire, délais de convocation de l’assemblée générale ordinaire et recours à l’autorité judiciaire compétente.
- Article 71: Déclaration d’intérêt dans les opérations et contratsL’administrateur doit informer le conseil dès qu’il a connaissance d’un intérêt direct ou indirect dans des opérations ou contrats conclus pour la société, et ne peut pas voter à leur sujet. Le conseil en rend compte à l’assemblée générale avec un rapport spécial du commissaire aux comptes ; le défaut de déclaration expose à l’annulation, à la restitution du profit et à une responsabilité.
- Article 72: Octroi de prêtsLa société anonyme ne peut ni prêter à ses administrateurs ou à leurs proches, ni cautionner ou garantir leurs emprunts auprès de tiers ; tout contrat contraire est nul. Sont exceptés les banques et sociétés de financement aux conditions de leurs opérations avec le public, et les programmes d’incitation du personnel approuvés.
- Article 74: Emprunts et cession des actifsLe conseil peut emprunter quelle qu’en soit la durée, vendre ou nantir les actifs de la société, vendre ou nantir son fonds de commerce et libérer ses débiteurs de leurs obligations, sauf restriction prévue par les statuts ou par une décision de l’assemblée générale.
- Article 76: Rémunération des administrateursLes statuts fixent le mode de rémunération des administrateurs et l’assemblée générale ordinaire en fixe le montant, qui doit être équitable, incitatif et proportionné aux performances. Le rapport annuel du conseil détaille tout ce que chaque membre a perçu.
- Article 77: Pouvoirs du conseil d’administrationLe conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société selon son objet, sauf ce que la loi ou les statuts réservent expressément à l’assemblée générale, et peut déléguer certaines tâches. La société est engagée par ses actes même hors de ses pouvoirs, sauf envers un tiers de mauvaise foi ou informé du dépassement.
- Article 78: Répartition des fonctions au sein du conseilÀ sa première réunion, le conseil nomme un président parmi ses membres, et un vice-président si la société est cotée ; il peut nommer un administrateur délégué. Il doit nommer un directeur général et un secrétaire, membres ou non, et peut révoquer chacun de ses fonctions sans mettre fin à son mandat d’administrateur.
- Article 79: Représentation de la sociétéLe président du conseil représente la société anonyme en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; les statuts peuvent aussi conférer ce pouvoir à l’administrateur délégué ou au directeur général. Le président peut déléguer certains pouvoirs par écrit, et le vice-président le remplace en son absence.
- Article 80: Réunions du conseil d’administrationLe conseil d’une société anonyme se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président. La réunion n’est valable qu’en présence d’au moins la moitié des membres, et les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance étant prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
- Article 81: Procuration au conseil et effet des décisionsUn administrateur ne peut se faire représenter aux réunions ni aux votes, sauf par un autre administrateur si les statuts le permettent, chacun ne pouvant détenir qu’une procuration. Une décision du conseil prend effet à sa date, sauf si elle fixe un autre moment ou une condition.
- Article 82: Décisions urgentes par voie de circulationLe conseil d’une société anonyme peut décider des affaires urgentes par circulation auprès de tous les membres, sauf si l’un d’eux demande par écrit une réunion. Ces décisions requièrent la majorité des voix des membres, sauf exigence plus forte des statuts, et sont présentées à la réunion suivante pour être consignées au procès-verbal.
- Article 84: Réunions de l’assemblée générale des actionnairesL’assemblée générale est présidée par le président du conseil, le vice-président, un administrateur désigné par le conseil ou, à défaut, une personne élue par les actionnaires. Tout actionnaire peut y assister même si les statuts disent le contraire et peut mandater un non-administrateur ; réunion et vote peuvent se faire par moyens technologiques.
- Article 90: Assemblées générales et spécialesLes assemblées générales et spéciales sont convoquées par le conseil. Celui-ci doit convoquer l’assemblée générale ordinaire dans les 30 jours à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, et l’autorité compétente peut la convoquer dans certains cas.
- Article 91: Convocation aux assembléesLa convocation doit être faite au moins 21 jours avant, par lettre recommandée ou par annonce via des moyens technologiques, avec copie au registre du commerce (et à la CMA si la société est cotée), et contenir certaines mentions. Dans une société non cotée, les détenteurs de toutes les actions votantes peuvent se réunir sans ces formalités.
- Article 92: Quorum de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire est valable si des actionnaires détenant au moins un quart des actions votantes sont présents, sauf seuil statutaire plus élevé, sans dépasser la moitié. À défaut, une seconde réunion est valable quel que soit le nombre de présents ; les décisions se prennent à la majorité des droits de vote représentés.
- Article 93: Quorum de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire exige la moitié des actions votantes (ou plus selon les statuts, jusqu’aux deux tiers) ; la deuxième réunion un quart, la troisième aucun minimum. Les décisions requièrent les deux tiers des droits de vote représentés, ou les trois quarts pour le capital, la prorogation, la dissolution anticipée, la fusion ou la scission.
- Article 95: Vote dans les assemblées d’actionnairesLes statuts fixent le mode de vote dans les assemblées d’actionnaires. Les administrateurs ne peuvent voter sur les décisions d’assemblée relatives à des opérations et contrats où ils ont un intérêt direct ou indirect ou qui comportent un conflit d’intérêts.
- Article 96: Ordre du jour de l’assemblée généraleLe conseil doit tenir compte des points que les actionnaires veulent inscrire, et ceux qui détiennent 10% des actions votantes peuvent en ajouter. Chaque sujet fait l’objet d’un point distinct, et tout actionnaire peut débattre et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes.
- Article 98: Société anonyme à actionnaire uniqueLorsque la société anonyme est créée par une seule personne ou que toutes ses actions reviennent à une seule personne, celle-ci exerce les pouvoirs des assemblées d’actionnaires. Ses décisions sont prises par écrit, sans convocation d’assemblée générale, et consignées dans le registre spécial de l’article 97.
- Article 99: Contestation des décisions d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts, s’il s’y est opposé en séance ou était absent pour un motif valable. L’action est irrecevable après 90 jours à compter de la décision.
- Article 100: Décisions d’assemblée par circulationLes statuts d’une société anonyme non cotée peuvent permettre au président du conseil de proposer des décisions d’assemblée générale par circulation, sans réunion, sauf si un actionnaire demande une réunion par écrit. L’élection ou la révocation des administrateurs et du commissaire aux comptes et l’examen des comptes annuels exigent une réunion.
- Article 101: Quorum des décisions par circulationDans les sociétés anonymes non cotées, les décisions par circulation exigent des actionnaires détenant la majorité des droits de vote pour les matières ordinaires et au moins 75% pour les matières extraordinaires, sauf seuil statutaire plus élevé. Elles sont consignées dans des procès-verbaux et au registre de l’article 97.
- Article 102: Demande d’enquête sur la sociétéDes actionnaires détenant au moins 5% du capital peuvent demander à l’autorité judiciaire compétente une enquête sur la société si la conduite des administrateurs ou du commissaire aux comptes est suspecte. Elle peut l’ordonner aux frais du demandeur et, si la plainte est fondée, prendre des mesures conservatoires et révoquer conseil et commissaire.
- Article 103: Actions de la sociétéLes actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 115: Défaut de paiement du prix de l’actionSi un actionnaire ne verse pas à l’échéance le solde du prix de son action, le conseil d’administration peut la vendre aux enchères publiques ou sur le marché des capitaux selon le cas ; les droits attachés à l’action sont suspendus jusqu’à la vente ou au paiement.
- Article 116: Aucun appel au-delà de l’engagement de l’actionnaireLa société ne peut exiger d’un actionnaire le versement de sommes supérieures à celles auxquelles il s’est engagé lors de l’émission de l’action, même si les statuts le prévoient.
- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financementLa société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.
- Article 119: Réparation du préjudiceTout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire aux articles 117 ou 118, ainsi que l’indemnisation des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement pour le préjudice subi.
- Article 120: Portée des décisions des assemblées d’actionnairesLes décisions des assemblées d’actionnaires s’appliquent aux porteurs de titres de créance et de sukuk de financement, mais elles ne peuvent modifier leurs droits qu’avec leur accord donné en assemblée spéciale réunie selon l’article 89.
- Article 121: États financiers et rapport d’activitéÀ la fin de chaque exercice, le conseil établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière de la société, comprenant la répartition proposée des bénéfices, et les met à la disposition du commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Article 122: Communication et dépôt des états financiersLe président du conseil doit communiquer aux actionnaires les états financiers et le rapport du conseil signés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, au moins 21 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle, sauf publication par un moyen technologique moderne, et les déposer selon le règlement.
- Article 123: Constitution des réservesLes statuts peuvent prévoir le prélèvement d’un pourcentage déterminé du bénéfice net pour une réserve affectée aux fins qu’ils fixent, et l’assemblée générale ordinaire peut constituer d’autres réserves en fixant la part des actions dans le bénéfice net.
- Article 124: Utilisation des réservesLa réserve affectée par les statuts à des fins déterminées ne peut être utilisée que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire ; une réserve non affectée peut être employée par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil, au profit de la société ou des actionnaires.
- Article 125: Distribution des dividendes aux actionnairesL’assemblée générale fixe la part du bénéfice net à distribuer aux actionnaires après déduction des réserves éventuelles ; chaque actionnaire a droit à sa part selon sa décision, qui précise la date de détachement et la date de mise en paiement.
- Article 126: Modes d’augmentation du capitalLe capital est augmenté de l’une de quatre manières : actions nouvelles contre apports en numéraire ou en nature, contre des dettes exigibles et d’un montant déterminé de la société, par incorporation d’une réserve, ou contre des titres de créance ou des sukuk de financement.
- Article 127: Augmentation du capital émis ou autoriséL’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
- Article 129: Suppression du droit préférentielSi les statuts le permettent, l’assemblée générale extraordinaire peut suspendre le droit préférentiel des actionnaires de souscrire à une augmentation de capital en numéraire, ou accorder la priorité à des non-actionnaires, dans les cas qu’elle juge conformes à l’intérêt de la société.
- Article 130: Cession du droit préférentielL’actionnaire d’une société anonyme peut vendre ou céder son droit préférentiel, à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités du règlement.
- Article 131: Répartition des actions nouvellesLes actions nouvelles sont d’abord réparties entre les titulaires de droits préférentiels qui ont souscrit, au prorata de leurs droits ; le reliquat va, au prorata, à ceux qui ont demandé plus que leur part ; le reste est offert aux tiers, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire ou de la loi sur le marché des capitaux.
- Article 132: Pertes de la sociétéSi les pertes d’une société anonyme atteignent la moitié du capital émis, le conseil doit le révéler avec ses recommandations dans les 60 jours où il en a connaissance, et convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans les 180 jours pour décider de la poursuite de la société, avec des mesures de redressement, ou de sa dissolution.
- Article 133: Modes de réduction du capitalLe capital est réduit de l’une de quatre manières : annulation d’actions, réduction de la valeur nominale à hauteur des pertes, réduction de la valeur nominale par remboursement aux actionnaires ou dispense du solde non libéré, ou rachat puis annulation d’actions.
- Article 134: Décision de réduction du capitalL’assemblée générale extraordinaire peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes ; seule une réduction pour pertes peut descendre sous le seuil de l’article 59. La décision suit la lecture d’un exposé du conseil accompagné du rapport du commissaire aux comptes.
- Article 135: Procédure de réduction du capitalLorsque le capital est réduit parce qu’il excède les besoins, les créanciers doivent être invités à former opposition au moins 45 jours avant l’assemblée générale extraordinaire ; le créancier opposant doit être payé si sa créance est exigible, ou recevoir une garantie suffisante si elle est à terme.
- Article 136: Égalité entre actionnairesLors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.
- Article 137: Réduction par rachat d’actionsSi le capital est réduit par rachat d’actions en vue de leur annulation, les actionnaires doivent être invités à offrir leurs actions ; si l’offre dépasse le nombre que la société a décidé d’acheter, les demandes de vente sont réduites à proportion de l’excédent.
- Article 138: Notion de société par actions simplifiéeLa société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la société anonyme, à défaut de règle propre dans ce titre et dans la mesure compatible avec sa nature, sauf certains articles énumérés ; ses actionnaires organisent sa structure et son fonctionnement dans les statuts.
- Article 139: Capital de la société par actions simplifiéeLes statuts de la société par actions simplifiée indiquent le capital émis et la part libérée, et peuvent prévoir un capital autorisé ; le capital minimum exigé de la société anonyme ne s’applique pas.
- Article 140: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la société par actions simplifiée et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 141: Évaluation des apports en natureDans la société par actions simplifiée, les apports en nature dont la valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital n’exigent pas d’évaluation par un évaluateur agréé, sauf accord contraire ; au-delà, un ou plusieurs évaluateurs agréés doivent les évaluer.
- Article 142: Direction de la société par actions simplifiéeLes statuts fixent le mode de direction de la société par actions simplifiée — président, un ou plusieurs directeurs, conseil d’administration ou autre — ainsi que la nomination, la révocation et les pouvoirs des dirigeants ; à défaut, les actionnaires y pourvoient.
- Article 143: Responsabilité des dirigeantsLes règles relatives à la responsabilité du conseil d’administration de la société anonyme s’appliquent au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
- Article 144: Octroi de prêtsL’article 72 de la loi s’applique au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
- Article 145: Réunions des actionnairesLes statuts de la société par actions simplifiée fixent les questions soumises aux actionnaires et la forme et les conditions de leurs décisions ; certaines décisions relevant des assemblées générales de société anonyme doivent toutefois toujours être prises par les actionnaires.
- Article 146: Convocation des réunions d’actionnairesSous réserve des statuts, les réunions d’actionnaires sont convoquées par le président, le directeur ou le conseil ; elles peuvent l’être à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, l’avis étant adressé au moins 5 jours avant.
- Article 147: États financiers de la société simplifiéeÀ chaque clôture, le président, le directeur ou le conseil de la société par actions simplifiée établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière, avec la répartition proposée des bénéfices le cas échéant ; ils sont présentés aux actionnaires avec le rapport du commissaire aux comptes dans les 6 mois de la clôture.
- Article 148: Procès-verbaux des réunions d’actionnairesLes délibérations et décisions des réunions d’actionnaires, ainsi que les décisions par consultation écrite, sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial signé par le président, le directeur ou le conseil ; les décisions désignées par le règlement sont inscrites au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 149: Décisions par consultation écriteLes statuts peuvent permettre l’adoption des décisions des actionnaires par consultation écrite sans réunion ; le président, le directeur ou le conseil adresse alors à tous les actionnaires le projet et ses documents, en précisant la manière d’approuver et la date d’adoption.
- Article 150: Société par actions simplifiée unipersonnelleSi une seule personne constitue une société par actions simplifiée ou en détient toutes les actions, sa responsabilité est limitée aux fonds qu’elle a affectés au capital ; elle exerce les pouvoirs des actionnaires, et ses décisions sont écrites et consignées dans un registre spécial.
- Article 151: Restrictions à la cession des actionsLes statuts peuvent interdire la cession des actions pendant au plus 10 ans à compter de leur émission, durée prorogeable à l’unanimité, ou subordonner toute cession à l’agrément de la société ou des actionnaires ; toute cession contraire est nulle.
- Article 152: Cession forcée des actionsLes statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.
- Article 153: Règlement des litigesHors actes pénaux, les statuts peuvent prévoir que les litiges de toute nature entre actionnaires, ou entre la société et son président, son directeur ou un administrateur, soient réglés par l’arbitrage ou d’autres modes alternatifs.
- Article 154: Unanimité des actionnairesL’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.
- Article 156: Définition de la SARLLa société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; son patrimoine est distinct de celui de chaque associé ou propriétaire, elle répond seule de ses dettes, et l’associé ou le propriétaire n’en répond qu’à hauteur de sa part du capital.
- Article 157: SARL unipersonnelleSi une seule personne constitue une SARL ou en détient toutes les parts, elle exerce les pouvoirs du gérant, du conseil de gérance et de l’assemblée générale des associés, décide par écrit et peut nommer un ou plusieurs gérants ; la société a des statuts au lieu d’un acte constitutif.
- Article 158: Mentions des statuts de la SARLL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la SARL et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 159: Évaluation des apports en nature dans la SARLLes apports en nature dans la SARL sont évalués selon les règles de l’article 141 de la loi.
- Article 160: Nomination du gérantLa SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par contrat séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée ; s’ils sont plusieurs, les associés peuvent constituer un conseil de gérance.
- Article 161: Mode de gestion de la SARLLes statuts ou une décision des associés fixent le mode de gestion de la société et la majorité requise pour les décisions lorsqu’il y a plusieurs gérants ou un conseil de gérance.
- Article 162: Représentation et actes du gérantLe gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.
- Article 163: Vacance du poste de gérantSi une SARL n’a qu’un gérant et que son poste devient vacant, les associés doivent en nommer un nouveau dans les 15 jours où ils en ont connaissance ; le commissaire aux comptes, s’il existe, ou tout associé peut convoquer l’assemblée générale à cet effet.
- Article 164: Révocation du gérantLes associés peuvent révoquer le ou les gérants, nommés dans les statuts ou par contrat séparé, et doivent leur désigner un successeur ; un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital peuvent demander leur révocation à la juridiction compétente.
- Article 165: Assemblée générale des associésLa SARL a une assemblée générale réunissant tous les associés ; convoquée par le ou les gérants, elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et peut être convoquée à tout moment sur les demandes prévues par la loi.
- Article 166: Adoption des décisions des associésLes décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite ; elles ne sont valables que si elles sont approuvées par des associés détenant plus de la moitié du capital, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
- Article 167: États financiers et rapport d’activité de la SARLPour chaque exercice, le gérant établit les états financiers, un rapport sur l’activité et la situation financière et ses propositions de répartition éventuelle ; il les remet au commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée annuelle et aux associés au moins 21 jours avant.
- Article 168: Ordre du jour de l’assemblée annuelleL’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des associés doit comprendre le rapport du gérant, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes éventuel et la proposition du gérant sur la répartition des bénéfices, le cas échéant.
- Article 169: Ordre du jour et questions des associésL’assemblée générale des associés ne peut délibérer sur des questions hors ordre du jour, sauf faits survenus en séance qui l’exigent ; un associé peut demander l’inscription d’un point et interroger le gérant, avec recours à l’assemblée.
- Article 170: Contestation d’une décision d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout associé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts ; l’action en nullité n’est plus recevable 90 jours après la décision.
- Article 171: Droits et obligations des associésChaque associé participe aux délibérations et vote avec autant de voix que de parts, et peut se faire représenter ; l’associé non gérant peut consulter les registres de la société deux fois par exercice, et les informations obtenues doivent rester confidentielles.
- Article 172: Modification des statutsLes statuts d’une SARL, y compris son capital, peuvent être modifiés avec l’accord d’associés détenant au moins les trois quarts du capital. Les associés ont un droit de priorité sur les nouvelles parts émises contre numéraire, et certaines augmentations exigent l’unanimité.
- Article 173: Règlement des litigesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir que les litiges entre associés, ou entre la société et ses gérants, soient réglés par arbitrage ou par d’autres modes alternatifs, sauf pour les actes pénaux.
- Article 174: Montant du capitalLes associés fixent le capital de la SARL dans les statuts ; il est divisé en parts égales, indivisibles et non négociables. Si une part a plusieurs propriétaires, la société peut suspendre ses droits jusqu’à ce qu’ils désignent l’un d’eux comme interlocuteur.
- Article 175: Répartition des bénéfices entre associésLes parts d’une SARL donnent des droits égaux aux bénéfices nets et au boni de liquidation, sauf disposition contraire des statuts. L’assemblée générale fixe la part des bénéfices distribuée, et la décision précise les dates d’attribution et de versement.
- Article 176: Réduction du capitalL’assemblée générale des associés d’une SARL peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes, sur la base de déclarations des gérants. La réduction ne prend effet qu’après inscription et publication au registre du commerce.
- Article 177: Constitution de réservesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir de mettre en réserve un pourcentage des bénéfices nets pour des objets déterminés. L’assemblée générale annuelle peut constituer d’autres réserves et affecter des sommes à des fins sociales au profit des salariés.
- Article 178: Cession des parts socialesUn associé peut céder sa part à un autre associé selon les statuts. La cession à un tiers impose d’en informer les autres associés par le gérant et leur ouvre, ainsi qu’à la société, un délai de 30 jours pour reprendre la part en priorité.
- Article 179: Émission de titres de créance et de sukukUne SARL peut émettre des titres de créance ou des sukuk de financement négociables conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord des associés donné dans les conditions requises pour modifier les statuts.
- Article 180: Rachat et nantissement des partsUne SARL peut racheter ses propres parts ou les prendre en gage si ses statuts le prévoient ; les parts rachetées n’ont pas de droit de vote. Les parts peuvent être nanties, le créancier gagiste percevant les bénéfices sauf convention contraire.
- Article 181: Clauses de sortie forcée et conjointeAvec l’accord d’associés détenant au moins 90% du capital, les statuts d’une SARL peuvent donner à la majorité le droit d’obliger la minorité à vendre, et à la minorité le droit de vendre avec la majorité, au même prix et aux mêmes conditions.
- Article 182: Pertes de la sociétéSi les pertes d’une SARL atteignent la moitié de son capital, le gérant doit convoquer l’assemblée générale des associés dans les 60 jours après en avoir eu connaissance, pour décider de la poursuite de la société, avec des mesures de redressement, ou de sa dissolution.
- Article 183: Prorogation de la durée de la sociétéUne SARL à durée déterminée peut proroger sa durée avant son terme par décision de l’assemblée générale des associés prise par des associés détenant la moitié du capital. Si elle poursuit son activité sans décision, la durée est renouvelée. L’associé opposé peut se retirer et les tiers intéressés s’opposer.
- Article 184: Cas de dissolutionUne SARL n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité ou le retrait d’un associé, ni par l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite, sauf si les statuts le prévoient.
- Article 185: Définition de la société à but non lucratifLa loi prévoit deux types de société à but non lucratif : publique, uniquement sous forme de société anonyme, affectant ses bénéfices à des fins non lucratives servant toute la collectivité ; privée, sous forme de SARL, de société anonyme ou de société par actions simplifiée, affectant ses bénéfices à des fins non lucratives.
- Article 186: Affectation des bénéfices de la société à but non lucratifUne société à but non lucratif publique n’est autorisée que si ses statuts fixent ses domaines d’affectation publics ; une société privée peut en prévoir de quelconques. Toutes deux peuvent facturer leurs prestations et exercer toute activité licite lucrative, en affectant les bénéfices à ces domaines.
- Article 187: Modifier les statuts d’une société non lucrative publiqueSi une décision modifiant les statuts d’une société à but non lucratif publique touche aux règles de disposition des actifs, aux pouvoirs du conseil d’administration ou aux domaines d’affectation, la modification ne prend effet qu’après approbation du ministère du Commerce.
- Article 188: Qualité de membre de la sociétéTout associé ou actionnaire d’une société à but non lucratif en est membre. Les statuts peuvent organiser les catégories de membres, leurs pouvoirs et leur vote, des droits de nomination, des certificats non négociables, des cotisations et apports ; le ministère du Commerce peut réglementer la qualité de membre.
- Article 189: Droits et obligations des membresChaque catégorie de membres d’une société à but non lucratif confère des droits et obligations égaux, et chaque membre jouit de tous les droits liés à sa qualité, dont la participation aux délibérations des assemblées de membres et la consultation des registres et documents.
- Article 190: Fin de la qualité de membreSous réserve de la loi et des statuts, la qualité de membre d’une société à but non lucratif prend fin par décès ou disparition de la personnalité morale, cession (dans une société privée), annulation, expiration sans renouvellement ou dissolution de la société.
- Article 191: Demande de fin d’adhésionUn membre d’une société à but non lucratif peut demander à mettre fin à son adhésion, mais doit indemniser la société si cette fin entraîne un manquement à ses obligations envers elle.
- Article 192: Registre des membres et déclaration au registre du commerceLa société à but non lucratif inscrit les données de ses membres dans un registre spécial et les communique au registre du commerce, ainsi que toute modification, dans les 15 jours de son immatriculation ou de la modification.
- Article 193: Acceptation de dons, legs et waqfsSous réserve des lois applicables et de ses statuts, une société à but non lucratif publique peut accepter, gérer et investir dons, legs et waqfs et dépenser leurs revenus selon les conditions du disposant ; elle peut saisir le juge pour les modifier si son accord ne peut être obtenu.
- Article 194: Bénéfices de la sociétéUne société à but non lucratif affecte ses bénéfices aux domaines prévus par ses statuts et ne peut les distribuer aux membres, gérants, administrateurs ou salariés hors de ces domaines. Elle peut verser des rémunérations raisonnables, et tout membre peut agir pour récupérer les distributions irrégulières.
- Article 195: Sociétés non lucratives créées par des entités publiquesSous réserve des lois et décisions applicables, les administrations, organismes et établissements publics, universités et autres personnes morales publiques autorisées peuvent créer des sociétés à but non lucratif, et les agents publics peuvent fonder des sociétés à but non lucratif publiques ou y participer.
- Article 196: ExonérationsPar dérogation aux lois applicables, l’Autorité de la zakat, de l’impôt et des douanes fixe, en coordination avec le ministère du Commerce, les règles soustrayant les sociétés à but non lucratif à la zakat et les exonérant d’impôts, ainsi que la déduction des dons qui leur sont faits de l’assiette fiscale du contribuable.
- Article 197: Définition de la société professionnelleLa société professionnelle est fondée par une ou plusieurs personnes légalement autorisées à exercer une ou plusieurs professions libérales, seules ou avec d’autres, en vue d’exercer ces professions.
- Article 198: Forme de la société professionnelleLa société professionnelle peut prendre l’une quelconque des formes de société énumérées à l’article 4 de la loi.
- Article 199: Application des règles de la forme socialeÀ défaut de disposition dans ce titre, la société professionnelle suit les règles de sa forme sociale, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature. Ses associés ou actionnaires n’acquièrent pas la qualité de commerçant du fait de leurs parts ou actions.
- Article 200: Constitution de la société professionnelleLes titulaires d’une même profession libérale peuvent constituer une société professionnelle sous toute forme de l’article 4 ; un seul titulaire peut créer seul une société anonyme, une SAS ou une SARL. Sociétés pluriprofessionnelles, sociétés avec une société professionnelle non saoudienne et membres non autorisés sont admis selon le règlement.
- Article 201: Participation à plusieurs sociétésL’associé ou l’actionnaire exerçant une profession libérale dans une société professionnelle ne peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession, sauf si les statuts le prévoient et sous réserve des lois applicables ; le règlement précise les cas autorisés.
- Article 202: Constitution et dissolution des sociétés professionnellesLa société professionnelle est constituée selon la procédure prévue pour sa forme, et ses associés ou actionnaires ne peuvent la dissoudre qu’après l’avoir annoncé et en avoir informé par écrit tous ses partenaires, selon les procédures du règlement.
- Article 203: Exercice de la professionLa société professionnelle n’exerce sa profession que par ses associés ou actionnaires autorisés, mais peut recourir à d’autres personnes autorisées dans la même profession, sous sa supervision et sa responsabilité.
- Article 204: Activités de la sociétéLa société professionnelle n’exerce que la ou les professions libérales de son objet et ne peut faire d’actes de commerce. Elle peut détenir des immeubles et placer ses fonds dans l’immobilier, des valeurs mobilières ou d’autres investissements au service de son objet, selon le règlement.
- Article 205: Contrôle de la sociétéDans l’exercice de sa profession, la société professionnelle est soumise au contrôle des autorités légalement chargées de cette profession ; elle respecte leurs lois et règlements, les laisse consulter ses registres et documents et l’inspecter, et fournit ce qui lui est demandé.
- Article 206: Exercice de la profession par l’associé ou l’actionnaireL’associé ou l’actionnaire d’une société professionnelle n’exerce sa profession libérale que par la société, sauf société unipersonnelle ou accord écrit des autres associés ou de l’assemblée générale. Les honoraires perçus en violation reviennent à la société.
- Article 207: Gestion de la sociétéLa société professionnelle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Un gérant unique doit être un associé autorisé ; s’ils sont plusieurs, le règlement fixe le nombre minimal d’associés autorisés. La société anonyme professionnelle est gérée par un conseil dont le nombre d’actionnaires autorisés est fixé par le règlement.
- Article 208: Indépendance des associés ou actionnairesDans une société professionnelle à plusieurs propriétaires, les pouvoirs du gérant ou du conseil d’administration ne peuvent porter atteinte à l’indépendance des associés ou actionnaires dans l’exercice de leur profession libérale.
- Article 209: Responsabilité pour fautes professionnellesChaque associé ou actionnaire d’une société professionnelle répond personnellement de ses fautes professionnelles envers la société et les autres associés ou actionnaires, et la société répond envers les tiers du préjudice causé par les fautes professionnelles de ses associés, actionnaires ou personnel.
- Article 210: Assurance de responsabilité professionnelleLe ministre peut, par décision et après coordination avec les autorités de contrôle de la profession, subordonner certaines activités ou opérations des sociétés professionnelles à une assurance couvrant les fautes professionnelles.
- Article 211: Perte de l’autorisation d’exercerL’associé ou l’actionnaire privé temporairement de son autorisation cesse de travailler dans la société jusqu’à sa restitution, et la société s’arrête s’il est son seul praticien. La perte définitive vaut retrait sauf clause contraire. Privée de son seul praticien, la société a 6 mois pour régulariser, faute de quoi elle prend fin.
- Article 212: Décès d’un associé ou actionnaireAu décès d’un associé ou actionnaire, ses parts ou actions dans une SARL, société anonyme, SAS ou société en commandite simple professionnelle passent à ses héritiers sauf clause contraire. La société en nom collectif professionnelle continue entre les autres associés, les héritiers recevant la valeur de la part sauf transformation leur permettant d’entrer.
- Article 213: Transmission des parts ou actions aux héritiersLes parts ou actions héritées dans une société professionnelle sont soumises aux conditions de l’article 200, paragraphe 4. L’héritier autorisé peut exercer par la société avec l’accord de la majorité ou de l’assemblée générale, sinon il est membre non exerçant ; celui qui exerce dans une société concurrente peut conserver l’héritage comme non exerçant.
- Article 214: Interdiction ou insolvabilité d’un associé commanditéLes statuts d’une société en nom collectif ou en commandite simple professionnelle précisent les conséquences de l’interdiction ou de l’insolvabilité d’un associé indéfiniment responsable, ou de l’ouverture contre lui d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite.
- Article 215: Transformation de la société professionnelleLes associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société énumérée à l’article 4 de la loi, après avoir rempli les conditions de la loi et du règlement.
- Article 216: Société holdingLa société holding est une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL qui crée des sociétés ou détient des parts ou actions dans des sociétés existantes, lesquelles deviennent ses filiales.
- Article 217: Société filialeUne société est filiale d’une holding si celle-ci détient la majorité des droits de vote, contrôle seule la nomination ou la révocation du gérant ou de la majorité du conseil, contrôle la majorité des voix par accord avec les autres membres, ou si elle relève d’une autre filiale de la holding.
- Article 218: Détention de parts ou d’actions de la holdingUne filiale ne peut détenir de parts ou d’actions de sa holding, et tout acte les lui transférant est nul. Celles acquises avant qu’elle devienne filiale ne donnent aucun droit de décision ou de vote et doivent être cédées dans les 12 mois, avec une exception pour les agréés au titre de la loi sur le marché des capitaux.
- Article 220: Transformation de la société en une autre formeUne société peut se transformer par décision prise comme pour modifier ses statuts, après avoir rempli les conditions de constitution, d’immatriculation et de publicité de la nouvelle forme. La transformation en SAS exige l’unanimité, et des règles particulières visent les entreprises individuelles et les sociétés familiales devenant sociétés anonymes.
- Article 221: Transformation de et en société à but non lucratifSous réserve de l’article 220, paragraphe 1, une société à but non lucratif privée, mais non publique, peut se transformer en toute forme sauf clause contraire des statuts, à condition d’affecter l’excédent à ses fins non lucratives et de rembourser les exonérations. Toute société peut devenir société à but non lucratif à l’unanimité.
- Article 225: Projet de fusionLa fusion est soit l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une société existante, soit la réunion de plusieurs sociétés en une société nouvelle. Chaque société approuve le projet comme une modification de ses statuts ; les actifs doivent être évalués et la contrepartie est versée en parts ou actions.
- Article 230: Obligation d’acheter et de vendre des actionsLorsqu’une personne, ou plusieurs personnes agissant de concert, atteignent 90% ou plus des actions avec droit de vote d’une société anonyme, les autres actionnaires peuvent exiger qu’elle rachète leurs actions, et le détenteur peut demander l’autorisation d’une offre obligatoire les contraignant à vendre, le prix pouvant être contesté en justice.
- Article 256: Sort des biens de la société à but non lucratifÀ la liquidation d’une société à but non lucratif, l’actif net revient aux personnes ou entités à but non lucratif désignées dans ses statuts, ou choisies par le donateur, le testateur ou le constituant du waqf ; à défaut, à des entités aux fins similaires avec l’accord du ministère, qui doivent l’affecter à ces fins.
Titres
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Société en nom collectif
- Titre 3 : Société en commandite simple
- Titre 4 : Société anonyme
- Titre 5 : Société par actions simplifiée
- Titre 6 : Société à responsabilité limitée
- Titre 7 : Société à but non lucratif
- Titre 8 : Société professionnelle
- Titre 9 : Société holding et filiale
- Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés
- Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..