Article 210: Assurance de responsabilité professionnelle
Le ministre peut, par décision et après coordination avec les autorités de contrôle de la profession, subordonner certaines activités ou opérations des sociétés professionnelles à une assurance couvrant les fautes professionnelles.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article n’impose pas lui-même d’assurance générale ; l’obligation ne vaut que pour les activités ou opérations visées par la décision du ministre.
Le texte officiel
للوزير -بقرار منه- أن يقرن ممارسة الشركة المهنية لأنشطة أو تعاملات معينة بالحصول على تغطية تأمينية للأخطاء المهنية، وذلك بعد التنسيق مع الجهة أو الجهات المعنية نظامًا بالإشراف على ممارسة المهنة.
The Minister may, in coordination with the relevant supervisory authorities, issue a decision requiring professional companies to obtain malpractice insurance for performing certain activities or transactions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.