Article 199: Application des règles de la forme sociale
À défaut de disposition dans ce titre, la société professionnelle suit les règles de sa forme sociale, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature. Ses associés ou actionnaires n’acquièrent pas la qualité de commerçant du fait de leurs parts ou actions.
Ce que cela signifie en pratique
- Les règles de la forme choisie comblent les lacunes du présent titre, à condition de ne pas contredire la nature professionnelle de la société.
- L’associé ou l’actionnaire d’une société professionnelle, quelle que soit sa forme, ne devient pas commerçant du seul fait de sa participation ou de la détention de parts ou d’actions.
Le texte officiel
1- تسري على الشركة المهنية -فيما لم يرد به نص خاص في هذا الباب- الأحكام الخاصة بشكل الشركة الذي تتخذه، وبما لا يتعارض مع طبيعتها.
2- لا يكتسب الشريك أو المساهم في الشركة المهنية -أيًّا كان شكلها- صفة التاجر تبعًا لشراكته أو ملكيته للحصص أو الأسهم في الشركة.
1. Absent a specific provision in this Part, a professional company shall be subject to the provisions governing its form in a manner not inconsistent with its nature.
2. A partner or shareholder in a professional company, of any form, shall not acquire the capacity of a merchant by virtue of his partnership or ownership of interests or shares in the company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.