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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 7 : Société à but non lucratif

Article 189: Droits et obligations des membres

Chaque catégorie de membres d’une société à but non lucratif confère des droits et obligations égaux, et chaque membre jouit de tous les droits liés à sa qualité, dont la participation aux délibérations des assemblées de membres et la consultation des registres et documents.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les droits et obligations sont égaux au sein d’une même catégorie. Tout membre peut participer aux délibérations des assemblées de membres et consulter les registres et documents de la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ترتب كل فئة من فئات العضوية حقوقًا والتزامات متساوية، وتثبت للعضو جميع الحقوق المتصلة بعضويته بما في ذلك الحق في الاشتراك في مداولات جمعيات الأعضاء، وحق الاطلاع على سجلات الشركة ووثائقها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Each category of membership shall have equal rights and obligations. A member shall have all the rights associated with his membership, including the right to participate in the deliberations of member assemblies and the right to access the company’s records and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Formes de sociétéAssociés et actionnaires

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.