La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 6 : Société à responsabilité limitée
29 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 156: Définition de la SARLLa société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; son patrimoine est distinct de celui de chaque associé ou propriétaire, elle répond seule de ses dettes, et l’associé ou le propriétaire n’en répond qu’à hauteur de sa part du capital.
- Article 157: SARL unipersonnelleSi une seule personne constitue une SARL ou en détient toutes les parts, elle exerce les pouvoirs du gérant, du conseil de gérance et de l’assemblée générale des associés, décide par écrit et peut nommer un ou plusieurs gérants ; la société a des statuts au lieu d’un acte constitutif.
- Article 158: Mentions des statuts de la SARLL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la SARL et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 159: Évaluation des apports en nature dans la SARLLes apports en nature dans la SARL sont évalués selon les règles de l’article 141 de la loi.
- Article 160: Nomination du gérantLa SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par contrat séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée ; s’ils sont plusieurs, les associés peuvent constituer un conseil de gérance.
- Article 161: Mode de gestion de la SARLLes statuts ou une décision des associés fixent le mode de gestion de la société et la majorité requise pour les décisions lorsqu’il y a plusieurs gérants ou un conseil de gérance.
- Article 162: Représentation et actes du gérantLe gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.
- Article 163: Vacance du poste de gérantSi une SARL n’a qu’un gérant et que son poste devient vacant, les associés doivent en nommer un nouveau dans les 15 jours où ils en ont connaissance ; le commissaire aux comptes, s’il existe, ou tout associé peut convoquer l’assemblée générale à cet effet.
- Article 164: Révocation du gérantLes associés peuvent révoquer le ou les gérants, nommés dans les statuts ou par contrat séparé, et doivent leur désigner un successeur ; un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital peuvent demander leur révocation à la juridiction compétente.
- Article 165: Assemblée générale des associésLa SARL a une assemblée générale réunissant tous les associés ; convoquée par le ou les gérants, elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et peut être convoquée à tout moment sur les demandes prévues par la loi.
- Article 166: Adoption des décisions des associésLes décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite ; elles ne sont valables que si elles sont approuvées par des associés détenant plus de la moitié du capital, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
- Article 167: États financiers et rapport d’activité de la SARLPour chaque exercice, le gérant établit les états financiers, un rapport sur l’activité et la situation financière et ses propositions de répartition éventuelle ; il les remet au commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée annuelle et aux associés au moins 21 jours avant.
- Article 168: Ordre du jour de l’assemblée annuelleL’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des associés doit comprendre le rapport du gérant, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes éventuel et la proposition du gérant sur la répartition des bénéfices, le cas échéant.
- Article 169: Ordre du jour et questions des associésL’assemblée générale des associés ne peut délibérer sur des questions hors ordre du jour, sauf faits survenus en séance qui l’exigent ; un associé peut demander l’inscription d’un point et interroger le gérant, avec recours à l’assemblée.
- Article 170: Contestation d’une décision d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout associé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts ; l’action en nullité n’est plus recevable 90 jours après la décision.
- Article 171: Droits et obligations des associésChaque associé participe aux délibérations et vote avec autant de voix que de parts, et peut se faire représenter ; l’associé non gérant peut consulter les registres de la société deux fois par exercice, et les informations obtenues doivent rester confidentielles.
- Article 172: Modification des statutsLes statuts d’une SARL, y compris son capital, peuvent être modifiés avec l’accord d’associés détenant au moins les trois quarts du capital. Les associés ont un droit de priorité sur les nouvelles parts émises contre numéraire, et certaines augmentations exigent l’unanimité.
- Article 173: Règlement des litigesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir que les litiges entre associés, ou entre la société et ses gérants, soient réglés par arbitrage ou par d’autres modes alternatifs, sauf pour les actes pénaux.
- Article 174: Montant du capitalLes associés fixent le capital de la SARL dans les statuts ; il est divisé en parts égales, indivisibles et non négociables. Si une part a plusieurs propriétaires, la société peut suspendre ses droits jusqu’à ce qu’ils désignent l’un d’eux comme interlocuteur.
- Article 175: Répartition des bénéfices entre associésLes parts d’une SARL donnent des droits égaux aux bénéfices nets et au boni de liquidation, sauf disposition contraire des statuts. L’assemblée générale fixe la part des bénéfices distribuée, et la décision précise les dates d’attribution et de versement.
- Article 176: Réduction du capitalL’assemblée générale des associés d’une SARL peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes, sur la base de déclarations des gérants. La réduction ne prend effet qu’après inscription et publication au registre du commerce.
- Article 177: Constitution de réservesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir de mettre en réserve un pourcentage des bénéfices nets pour des objets déterminés. L’assemblée générale annuelle peut constituer d’autres réserves et affecter des sommes à des fins sociales au profit des salariés.
- Article 178: Cession des parts socialesUn associé peut céder sa part à un autre associé selon les statuts. La cession à un tiers impose d’en informer les autres associés par le gérant et leur ouvre, ainsi qu’à la société, un délai de 30 jours pour reprendre la part en priorité.
- Article 179: Émission de titres de créance et de sukukUne SARL peut émettre des titres de créance ou des sukuk de financement négociables conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord des associés donné dans les conditions requises pour modifier les statuts.
- Article 180: Rachat et nantissement des partsUne SARL peut racheter ses propres parts ou les prendre en gage si ses statuts le prévoient ; les parts rachetées n’ont pas de droit de vote. Les parts peuvent être nanties, le créancier gagiste percevant les bénéfices sauf convention contraire.
- Article 181: Clauses de sortie forcée et conjointeAvec l’accord d’associés détenant au moins 90% du capital, les statuts d’une SARL peuvent donner à la majorité le droit d’obliger la minorité à vendre, et à la minorité le droit de vendre avec la majorité, au même prix et aux mêmes conditions.
- Article 182: Pertes de la sociétéSi les pertes d’une SARL atteignent la moitié de son capital, le gérant doit convoquer l’assemblée générale des associés dans les 60 jours après en avoir eu connaissance, pour décider de la poursuite de la société, avec des mesures de redressement, ou de sa dissolution.
- Article 183: Prorogation de la durée de la sociétéUne SARL à durée déterminée peut proroger sa durée avant son terme par décision de l’assemblée générale des associés prise par des associés détenant la moitié du capital. Si elle poursuit son activité sans décision, la durée est renouvelée. L’associé opposé peut se retirer et les tiers intéressés s’opposer.
- Article 184: Cas de dissolutionUne SARL n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité ou le retrait d’un associé, ni par l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite, sauf si les statuts le prévoient.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..