Article 204: Activités de la société
La société professionnelle n’exerce que la ou les professions libérales de son objet et ne peut faire d’actes de commerce. Elle peut détenir des immeubles et placer ses fonds dans l’immobilier, des valeurs mobilières ou d’autres investissements au service de son objet, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’activité de la société est limitée à la ou aux professions libérales pour lesquelles elle a été constituée.
- Les actes de commerce lui sont interdits, mais elle peut détenir des actifs immobiliers et investir dans l’immobilier, des valeurs mobilières ou tout autre placement servant son objet, selon les règles du règlement.
Le texte officiel
1- تزاول الشركة المهنية المهنة أو المهن الحرة محل نشاطها فقط.
2- لا يجوز للشركة المهنية ممارسة الأعمال التجارية. ومع ذلك، يجوز لها تملك الأصول العقارية واستثمار أموالها في العقارات أو الأوراق المالية أو أي نوع آخر من الاستثمارات، لخدمة أغراضها. وتحدد اللوائح ضوابط ذلك.
1. A professional company may only practice the professions for which it is incorporated.
2. A professional company may not engage in commercial activities. It may, however, own real property assets and invest its funds in real estate, commercial papers, or any other type of investment to serve its purposes. The Regulations shall specify the necessary rules therefor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe autorise la société professionnelle à investir dans des « الأوراق المالية », c’est-à-dire des valeurs mobilières. L’anglais dit « commercial papers », soit des effets de commerce, non des valeurs mobilières.
Articles liés
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.