La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 3 : Société en commandite simple
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
- Article 52: Mentions des statutsLes statuts d’une société en commandite simple doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution — la même liste que pour la société en nom collectif (article 36).
- Article 53: Droits du commanditaireLe commanditaire, ou son mandataire, peut deux fois par exercice prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et obtenir un état sommaire de la situation financière. Il ne peut s’immiscer dans la gestion externe, même avec une procuration, sous peine de responsabilité personnelle ; il peut participer à la gestion interne selon les statuts.
- Article 54: Assemblée générale de la commanditeLes commandités et les commanditaires peuvent convenir dans les statuts que la société aura une assemblée générale, et en fixer les compétences et les modalités de réunion.
- Article 55: Décisions des associésSauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
- Article 56: Cession des partsLe commanditaire peut céder ses parts aux autres associés, mais à un tiers seulement avec l’accord de tous les commandités et des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires, sauf clause contraire ; le commandité suit la même règle. De nouveaux associés peuvent entrer avec l’accord de tous les commandités.
- Article 57: Cas de dissolutionLa société en commandite simple ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité, l’ouverture d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite ou le retrait d’un commanditaire, sauf si les statuts le prévoient.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..