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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société par actions simplifiée

Article 154: Unanimité des actionnaires

L’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.

Ce que cela signifie en pratique

  • Restrictions de cession (151), cession forcée (152) et clause d’arbitrage ou de règlement alternatif (153) ne peuvent être insérées ou modifiées qu’avec l’accord de tous les actionnaires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشترط موافقة المساهمين بالإجماع على تضمين نظام الشركة الأساس أحكام المواد (الحادية والخمسين بعد المائة) و(الثانية والخمسين بعد المائة) و(الثالثة والخمسين بعد المائة) من النظام، وعلى أي تعديل يطرأ على أي منها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The unanimous approval of shareholders shall be required to include in the company’s articles of association the provisions of Articles 151, 152, and 153 of this Law and any amendments thereto.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéStatuts

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.