Article 154: Unanimité des actionnaires
L’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.
Ce que cela signifie en pratique
- Restrictions de cession (151), cession forcée (152) et clause d’arbitrage ou de règlement alternatif (153) ne peuvent être insérées ou modifiées qu’avec l’accord de tous les actionnaires.
Le texte officiel
يشترط موافقة المساهمين بالإجماع على تضمين نظام الشركة الأساس أحكام المواد (الحادية والخمسين بعد المائة) و(الثانية والخمسين بعد المائة) و(الثالثة والخمسين بعد المائة) من النظام، وعلى أي تعديل يطرأ على أي منها.
The unanimous approval of shareholders shall be required to include in the company’s articles of association the provisions of Articles 151, 152, and 153 of this Law and any amendments thereto.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 151: Restrictions à la cession des actionsLes statuts peuvent interdire la cession des actions pendant au plus 10 ans à compter de leur émission, durée prorogeable à l’unanimité, ou subordonner toute cession à l’agrément de la société ou des actionnaires ; toute cession contraire est nulle.
- Article 152: Cession forcée des actionsLes statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.
- Article 153: Règlement des litigesHors actes pénaux, les statuts peuvent prévoir que les litiges de toute nature entre actionnaires, ou entre la société et son président, son directeur ou un administrateur, soient réglés par l’arbitrage ou d’autres modes alternatifs.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.