Article 130: Cession du droit préférentiel
L’actionnaire d’une société anonyme peut vendre ou céder son droit préférentiel, à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le droit préférentiel peut être transmis à des tiers par vente ou cession ; le règlement en fixe les modalités.
Le texte officiel
للمساهم في شركة المساهمة بيع حق الأولوية أو التنازل عنه بمقابل مادي أو دون مقابل وفقًا لما تحدده اللوائح.
A shareholder in a joint-stock company may, subject to the Regulations, sell or assign his preemptive rights with or without financial consideration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
- Article 131: Répartition des actions nouvellesLes actions nouvelles sont d’abord réparties entre les titulaires de droits préférentiels qui ont souscrit, au prorata de leurs droits ; le reliquat va, au prorata, à ceux qui ont demandé plus que leur part ; le reste est offert aux tiers, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire ou de la loi sur le marché des capitaux.
Actions et partsCapital socialFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.