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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 130: Cession du droit préférentiel

L’actionnaire d’une société anonyme peut vendre ou céder son droit préférentiel, à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit préférentiel peut être transmis à des tiers par vente ou cession ; le règlement en fixe les modalités.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمساهم في شركة المساهمة بيع حق الأولوية أو التنازل عنه بمقابل مادي أو دون مقابل وفقًا لما تحدده اللوائح.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A shareholder in a joint-stock company may, subject to the Regulations, sell or assign his preemptive rights with or without financial consideration.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.