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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle

Article 209: Responsabilité pour fautes professionnelles

Chaque associé ou actionnaire d’une société professionnelle répond personnellement de ses fautes professionnelles envers la société et les autres associés ou actionnaires, et la société répond envers les tiers du préjudice causé par les fautes professionnelles de ses associés, actionnaires ou personnel.

Ce que cela signifie en pratique

  • En interne, l’associé ou l’actionnaire auteur d’une faute professionnelle en répond personnellement envers la société et les autres associés ou actionnaires, selon le cas.
  • Envers les tiers, la société doit réparer le préjudice causé par les fautes professionnelles de ses associés, actionnaires ou salariés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يُسأل كل شريك أو مساهم في الشركة المهنية بصفة شخصية عن أخطائه المهنية تجاه الشركة وباقي الشركاء أو المساهمين، بحسب الأحوال.

2- تُسأل الشركة المهنية عن تعويض الضرر الذي يصيب الغير بسبب الأخطاء المهنية للشركاء أو المساهمين

-بحسب الأحوال- أو منسوبيها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A partner or shareholder in a professional company shall be personally liable to the company and other partners or shareholders, as the case may be, for his malpractice.

2. A professional company shall be liable for any damage incurred by a third party due to malpractice committed by its partners or shareholders, as the case may be, or committed by its employees.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.