Article 36: Mentions des statuts
Les statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
Ce que cela signifie en pratique
- Identité : noms et coordonnées des associés, dénomination, siège principal et objet de la société, et sa durée le cas échéant.
- Finances : capital et répartition entre associés, avec une description suffisante de l’apport de chacun et de son échéance, et mode de partage des bénéfices et des pertes.
- Gouvernance : gestion de la société, décisions des associés et quorum requis, dates de début et de fin de l’exercice, et dissolution.
- Les associés peuvent ajouter toute autre disposition, condition ou mention convenue, si elle ne contredit pas la loi.
Le texte officiel
يجب أن يشتمل عقد تأسيس شركة التضامن بصفة خاصة على البيانات الآتية:
أ- أسماء الشركاء، وبياناتهم.
ب- اسم الشركة.
ج- المركز الرئيس للشركة.
د- غرض الشركة.
ه- رأس مال الشركة وتوزيعه على الشركاء، وتعريف كافٍ بالحصة التي تعهّد كل شريك بتقديمها وموعد استحقاقها.
و- مدة الشركة، إن وجدت.
ز- إدارة الشركة.
ح- قرارات الشركاء، والنصاب اللازم لصدورها.
ط- كيفية توزيع الأرباح والخسائر بين الشركاء.
ي- تاريخ بدء السنة المالية وانتهائها.
ك- انقضاء الشركة.
ل- أي أحكام أو شروط أو بيانات أخرى يتفق الشركاء على تضمينها في عقد تأسيس الشركة ولا تتعارض مع أحكام النظام.
The following information shall be included in the articles of incorporation of a general partnership:
a) Partners’ names and particulars.
b) Company’s name.
c) Company’s headquarters.
d) Company’s purpose.
e) Company’s capital and its distribution among partners, together with sufficient details on the contribution pledged by each partner and its due date.
f) Company’s term, if any.
g) Company’s management.
h) Issuance of partner decisions and the quorum required for their issuance.
i) Distribution of profits and losses among partners.
j) Dates on which the company’s fiscal year commences and ends.
k) Termination of the company.
l) Any other terms, conditions, or information the partners agree to include in the company’s articles of incorporation that are not inconsistent with the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 7: Documents constitutifsToute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
- Article 38: Décisions des associésDans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
- Article 47: Part de l’associé dans les résultatsLes bénéfices, les pertes et la part de chacun sont déterminés à la clôture de l’exercice d’après des états financiers établis selon les normes comptables approuvées ; l’associé devient créancier de sa part de bénéfices dès sa fixation, sauf clause statutaire particulière. Le capital entamé par des pertes est reconstitué sur les bénéfices ultérieurs.
- Article 52: Mentions des statutsLes statuts d’une société en commandite simple doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution — la même liste que pour la société en nom collectif (article 36).
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.