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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 7 : Société à but non lucratif

Article 190: Fin de la qualité de membre

Sous réserve de la loi et des statuts, la qualité de membre d’une société à but non lucratif prend fin par décès ou disparition de la personnalité morale, cession (dans une société privée), annulation, expiration sans renouvellement ou dissolution de la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • La qualité de membre prend fin par : décès ou fin de la personnalité morale ; cession à un tiers (société privée uniquement) ; annulation selon les statuts ; expiration de la durée d’adhésion sans renouvellement ; dissolution de la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة ما ورد في النظام وعقد تأسيس الشركة غير الربحية أو نظامها الأساس، تنتهي العضوية في الشركة غير الربحية في الحالات الآتية:

أ- الوفاة، أو زوال الشخصية الاعتبارية.

ب- التنازل للغير عن العضوية في الشركة غير الربحية الخاصة.

ج- الإلغاء وفقًا لأحكام عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس.

د- انتهاء مدة العضوية دون تجديد.

ه- انقضاء الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Subject to the provisions of this Law and the articles of incorporation or articles of association of a non-profit company, membership of a non-profit company shall terminate in the following cases:

a) Death of a natural person or termination of legal personality.

b) Assignment of the membership of a private non-profit company to a third party.

c) Cancellation in accordance with the provisions of the company’s articles of incorporation or articles of association.

d) Expiration of membership term without renewal.

e) Termination of the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.