Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financement
La société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de l’assemblée générale extraordinaire fixe le nombre maximal d’actions, que les titres ou sukuk soient émis en une fois, en plusieurs émissions successives ou dans le cadre d’un ou plusieurs programmes.
- Le conseil émet les nouvelles actions sans nouvelle approbation de l’assemblée : dès la fin du délai de demande de conversion pour les porteurs qui l’ont demandée, lorsque les conditions de conversion automatique sont réunies ou à l’expiration du délai fixé. Il fait modifier les statuts quant au nombre d’actions et au capital.
- Le conseil doit inscrire au registre du commerce l’achèvement de chaque augmentation de capital.
Le texte officiel
1- لشركة المساهمة أن تصدر -وفقًا لنظام السوق المالية- أدوات دين أو صكوكًا تمويلية قابلة للتداول.
2- يشترط لإصدار الشركة أدوات دين أو صكوكًا تمويلية قابلة للتحويل إلى أسهم، صدور قرار من الجمعية العامة غير العادية تبين فيه الحد الأقصى لعدد الأسهم التي يجوز إصدارها مقابل تلك الأدوات أو الصكوك، سواء أصدرت تلك الأدوات أو الصكوك في وقت واحد أم من خلال سلسلة من الإصدارات أم من خلال برنامج أو أكثر لإصدارها. ويصدر مجلس الإدارة -دون حاجة إلى موافقة جديدة من هذه الجمعية- أسهمًا جديدة مقابل تلك الأدوات أو الصكوك التي يطلب حاملوها تحويلها فور انتهاء مدة طلب التحويل المحددة لحملة تلك الأدوات أو الصكوك، أو عند تحقق شروط تحويلها تلقائيًّا إلى أسهم أو بمضي المدة المحددة لهذا التحويل، ويتخذ المجلس ما يلزم لتعديل نظام الشركة الأساس فيما يتعلق بعدد الأسهم المصدرة ورأس المال.
3- يجب على مجلس الإدارة قيد اكتمال إجراءات كل زيادة في رأس المال لدى السجل التجاري.
1. A joint-stock company may, in accordance with the Capital Market Law, issue negotiable debt instruments or financing sukuk.
2. For a company to issue debt instruments or financing sukuk that are convertible into shares, the extraordinary general assembly must issue a decision to determine the maximum number of shares that may be issued against such instruments or sukuk, whether they are issued at the same time, consecutively, or under one or more issuing schemes. The board of directors shall, without the need for a new approval from the assembly, issue new shares against such instruments or sukuk upon the satisfaction of the conditions for their conversion into shares or the lapse of the period set for such conversion, or, in case of instruments or sukuk the conversion of which requires the submission of a conversion request by their holders, upon the lapse of the period specified for such request. The board of directors shall take the necessary measures to amend the company’s articles of association with regard to the number of issued shares and the company’s capital.
3. The board of directors must register the completion of procedures of each capital increase with the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financementLa société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.
- Article 119: Réparation du préjudiceTout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire aux articles 117 ou 118, ainsi que l’indemnisation des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement pour le préjudice subi.
- Article 120: Portée des décisions des assemblées d’actionnairesLes décisions des assemblées d’actionnaires s’appliquent aux porteurs de titres de créance et de sukuk de financement, mais elles ne peuvent modifier leurs droits qu’avec leur accord donné en assemblée spéciale réunie selon l’article 89.
- Article 126: Modes d’augmentation du capitalLe capital est augmenté de l’une de quatre manières : actions nouvelles contre apports en numéraire ou en nature, contre des dettes exigibles et d’un montant déterminé de la société, par incorporation d’une réserve, ou contre des titres de créance ou des sukuk de financement.
- Article 127: Augmentation du capital émis ou autoriséL’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
Actions et partsCapital socialFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.