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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 183: Prorogation de la durée de la société

Une SARL à durée déterminée peut proroger sa durée avant son terme par décision de l’assemblée générale des associés prise par des associés détenant la moitié du capital. Si elle poursuit son activité sans décision, la durée est renouvelée. L’associé opposé peut se retirer et les tiers intéressés s’opposer.

Ce que cela signifie en pratique

  • Avant l’échéance, l’assemblée générale peut proroger la durée par décision de tout nombre d’associés détenant la moitié des parts composant le capital, sauf si les statuts exigent une majorité plus forte.
  • Si aucune décision de prorogation n’est prise mais que la société poursuit son activité, sa durée est prorogée pour une période identique aux mêmes conditions que dans les statuts.
  • L’associé qui ne souhaite pas continuer peut se retirer ; ses parts sont évaluées selon l’article 178. La prorogation ne prend effet qu’après la vente de sa part aux associés ou à des tiers et le paiement de sa valeur, sauf accord contraire avec les autres associés.
  • Un tiers ayant intérêt à ce que la durée ne soit pas prorogée peut s’y opposer et soutenir que la prorogation lui est inopposable.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجوز مدّ أجل الشركة إذا كانت محددة المدة قبل انقضائها لمدة أخرى بقرار تصدره الجمعية العامة للشركاء من أيّ عدد من الشركاء المالكين لنصف الحصص الممثلة لرأس المال؛ ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على أغلبية أكبر.

2- إذا لم يصدر قرار بمد أجل الشركة واستمرت في أداء أعمالها، امتد أجلها لمدة مماثلة بالشروط ذاتها الواردة في عقد تأسيسها.

3- للشريك الذي لا يرغب في الاستمرار في الشركة أن يتخارج منها، وتقوَّم حصصه وفقًا للأحكام الواردة في المادة (الثامنة والسبعين بعد المائة) من النظام، ولا ينفذ التمديد إلا بعد بيع حصة هذا الشريك للشركاء أو الغير -بحسب الأحوال- وأداء قيمتها له، ما لم يتفق الشريك المنسحب مع باقي الشركاء على غير ذلك.

4- يجوز للغير الذي له مصلحة في عدم مد الأجل الاعتراض عليه والتمسك بعدم نفاذه في حقه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If the company is incorporated for a fixed term, said term may be extended prior to its termination for another term pursuant to a decision issued by the general assembly of partners which comprises any number of partners owning half of the represented capital interests, unless the company’s articles of incorporation provide for a greater majority.

2. If a decision to extend the company’s term is not issued and the company continues to operate, its term shall be extended for a similar term subject to the same conditions stipulated in its articles of incorporation.

3. A partner who does not want to continue with the company may withdraw therefrom, and his interests shall be valuated in accordance with the provisions of Article 178 of this Law. An extension shall not take effect until the interests of said partner are sold to the other partners or to others, as the case may be, and their value is paid to said partner, unless the withdrawing partner and the remaining partners agree otherwise.

4. A party with an interest in non-extension may object thereto and request non-enforcement of such extension against him.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige des associés détenant la moitié des parts composant le capital, soit la moitié du capital. L’anglais dit « half of the represented capital interests », lisible comme la moitié des parts représentées à la réunion.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.